Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1962, portant création d'une Caisse des prêts communaux tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1962;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 23 juillet 1962, portant création d'une Commune à la Manouba;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons
ARTICLE PREMIER. — La Commune de la Manouba est auto, risée à contracter auprès de la Caisse des Prêts un emprunt de 5.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté pour le règlement des indemnités d'expropriation.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Manouba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le, 16 décembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOURRA