Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1936, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 5 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 35;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970.
p. 1678Vu le décret n° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget Titre I de la gestion 1970
| DIMINUTION | AUGMENTATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Chapitre et Article | Montant | Chapitre et Article | Montant |
| Chapitre III — Premier Ministère : Section III — Ministère du plan Article 30 — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | D 7,000 | Chapitre VII Ministère des Finances : Article 30 — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | D 7,000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 16 décembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CREDIT COMPLÉMENTAIRE