Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 18 novembre 1954, portant refonte et modification de la réglementation relative aux droits de consommation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur prestations de service;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant ouverture de crédits de visoires au titre du 1er trimestre de l'année financière 1957-1958 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957;
Vu la loi n° 60-2 du 31 mars 1960, portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1960;
Vu la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962, portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 5 février 1957 instituant une redevance compensatrice sur certains hydrocarbures consommés en Tunisie;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1964, fixant les prix des produits pétroliers en Tunisie;
Vu l'avis du Conseil des Ministres dans son anec du 24 décembre 1970;
Décrétons
Article Premier. — Le droit de consommation sur les produits pétroliers prévu par le décret du 18 novembre 1954, le décline additionnel à ce droit de consommation prévu par le même décret, ainsi que la surfaçon au droit de consommation prévue par la loi N° 60-2 du 31 mars 1960, sont consolidés en un droit unique de consommation conformément au tableau ci-après :
p. 1477| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Unités sur lesquelles portent les droits | Taux des droits |
|---|---|---|---|
| Ex 27-10 | Essence de pétrole : — Essence super …………………… — Essence normale …………………… — Pétrole ……………………………… — Gaz-Oils ……………………………… — Lubrifiants ……………………………… | H1 H1 H1 H1 100K/Net | 5D,709 5D,509 1D,900 0D,962 0D,962 |
Art. 2. — Le droit unique de consommation prévu à l'article premier ci-dessus est perçu pour le compte de l'Etat; un prélèvement de 3% sur les recouvrements de ce droit sur les essences et un prélèvement de 9% sur les recouvrements de ce droit sur les gaz-oils, pétroles et lubrifiants est effectué au profit des collectivités locales.
Art. 3. — Les dégrèvements en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles, prévus par la loi N° 62-79 du 31 décembre 1962 sont fixés comme suit :
1°) Essence — dégrèvement à concurrence de 1D,800 du droit unique de consommation applicable à ce carburant, lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement à concurrence de 1D,400 par hectolitre du droit unique de consommation applicable à ce carburant dans tous les autres cas.
2°) Gaz-Oil — dégrèvement à concurrence de 0,D875 du droit de consommation applicable à ce carburant lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement à concurrence de 0,D700 par hectolitre, du droit de consommation applicable à ce carburant dans tous les autres cas.
3°) Pétrole lampant Kérose ne — dégrèvement à concurrence de 0D,910 du droit de consommation applicable à ce carburant lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement à concurrence de 0D,760 par hectolitre du droit de consommation applicable à ce carburant dans tous les autres cas.
Art. 4. — La taxe de formalités douanières prévue par le décret du 30 mars 1957 et la taxe à la production prévue par le décret du 29 décembre 1955 sont fixées, pour les produits pétroliers conformément au tableau ci-après :
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Montant T.P. | Taux T.F.D. |
|---|---|---|---|
| Ex 27-10 | Essence de pétrole : — Essence super …………………… — Essence normale …………………… — Pétrole ……………………………… — Gaz-Oils ……………………………… — Lubrifiants ……………………………… | 0D,735/hl 0D,709/hl 0D,310/hl 0D,312/hl Taux normal | 1,65% 1,65% 1,65% 1,65% Taux normal |
Art. 5. — La taxe de péréquation prévue par l'arrêté du 5 février 1957, la taxe de compensation prévue par l'arrêté du 28 septembre 1964 et les quatre centimes additionnels au droit de consommation prévus par le décret du 30 mars 1957 sont consolidés en une taxe unique de compensation perçue au profit de la Caisse Générale de Compensation créée par la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, conformément au tableau ci-après :
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Unités sur lesquelles portent les droits | Taux des droits |
|---|---|---|---|
| Ex 27-10 | Essence de pétrole : — Essence super …………………… — Essence normale …………………… — Pétrole ……………………………… — Gaz-Oils ……………………………… — Lubrifiants ……………………………… | H1 H1 H1 H1 100K/Net | 1D,378 1D,378 0D,036 0D,235 0D,035 |
Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 14781478 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29-31 Décembre 1970