Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret n° 71-7 du 7 janvier 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre nue, sises à Ben-Arous, en vue de la création d'une cité ouvrière

Publié au Journal Officiel n° 2 du 8 janvier 1971, page 10

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 59-64 du 13 juin 1959, portant approbation de la convention conclue le 18 mai 1959, entre l'Etat et la S.N.I.T. pour la construction de logements ouvriers;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat, les parcelles de terre nécessaires à la création d'une cité ouvrière à Ben-Arous, annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

TERRAINS IMMATRICULES

N° d'ordreN° des titres fonciersSituation des terrainsNature des parcellesSuperficie totale des terrainsSuperficie à exproprierNoms des propriétaires.
110.892Ben-ArousTerrain num2 26.1103/4 indivis1) M. Lazry Moses
2) M. Lazry Elie
3) M. Bensasson Gino
280.006Ben-ArousTerrain avec construction en ruine5.4901.000
— indivis
5.490
1) M. Et Tahar Ben El Arbi Ben Abdallah Charni
2) M. Ahmed Ben Ahmed Ben Amor Ben Chouchane.
380.005Ben-ArousTerrain avec construction en ruine5.498Totalité du titre1) M. Ali Ben Hassine Ben Ali Ben Hadj Mahmoud Brigui.
2) M. Salem Ben Hassen Ben Abdelkrim Ben Aicha.
3) M. Mustapha Ben Abdelkader Chabaane.
4) M. Mouldi Ben Ahmed Ben Salem Sgaïer.
5) Mme. Chadlia Bt. El Hadj Mohamed Ben Abdelwafi veuve de Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
6) M. Taleb Ben Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
7) M. Chedli Ben Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
8) Mme Latifa Bent Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
9) Mme Aicha Bent Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
10) M. Ferdjani Ben Mohamed Ben Hamadi Ben M'barek Touati.
11) M. Abdelaziz Ben Ahmed Ben Ali Ouerfelli.
p. 11

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 janvier 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MÉDAILLE DU TRAVAIL

Citer : Décret n° 71-7 du 7 janvier 1971, JORT n° 2 du 8 janvier 1971, p. 10.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.