Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-13 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles 4 et 15 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
p. 102Vu la loi n° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Sistat de la Magistrature et notamment ses articles 12 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 59-76 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu le décret n° 53-80 du 19 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils et portant classification des emplois;
Vu le décret n° 66-324 du 20 août 1965, fixant les limites d'âge de certains fonctionnaires et employés du Ministère de la Justice;
Vu l'exis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La limite d'âge au-delà de laquelle le Premier Président de la Cour de Cassation ne peut être maintenu en fonction est fixée à soixante cinq ans.
Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 66-324 du 20 août 1966.
Art. 3. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HÉDI NOURA