Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations des rues, égouts et tractoirs dans les Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1953, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1898, réglementant la mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 7 juillet 1949, portant création d'une Commune à Mégrine;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 février 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans les rues ci-après de la ville de Mégrine.
Cité Erraja : Rue n° 1 : créée
Rue n° 2 : id
Rue n° 3 : projetée
Rue n° 4 : id
Cité El Jaouhra : Rues du n° 1 au n° 7, projetées
Rue n° 8 créée;
Cité El Hilal : Rues n° 1, 2, 3, projetées.
Art. 2. — La contribution, mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1971
P. Le Président de la République, et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
AUTORISATION DE PORT D'ARMES