Arrêté du Ministre de la Justice du 2 février 1971, portant délégation de signature

Le Ministre de la Justice,

Vu le décret du 12 mai 1966, réglementant la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un Etablissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Hassen El Memmi, Conservateur de la Propriété Foncière est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la conservation de la propriété foncière.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1971

Le Ministre de la Justice

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

p. 133

MINISTERE DE L'INTERIEUR

COMMUNE DE LA GOULETTE

TABLEAU PARCELLAIRE

des immeubles expropriés par décret n° 69-217 du 1er juillet 1969

N° d'Ordre	N° de la parcelle	Situation du terrain	Superficie m2	N° des Titres Fonciers	Noms des Propriétaires ou présumés tels	Observations
3	3	Rue Houssine Bouzaine le Kram	650	36.158 P. n° 7 (2)	Hrs de Lillo
6	6	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	1199.5	93.457	Casella Guilio Amélio
8	8	Avenue Habib Bourguiba, Khéreddine	471	93.984	Berrebi Albert Robert
9	9	Rue Thiers, Khéreddine	640	3.841 P.42	Didier Raymond
10	10	Rue de Champagne, Khéreddine	354	93.853	Lupo Guy Mario et Mme Bostore
12	12	Rue Rebi Rahmine Che-mila, la Goulette	1.159	15.121 partie	Gastro Raphael et Hrs Gastro Esther Thery	Voir Plan ci-joint
15	15	Rue Thiers, Khéreddine	1.400	13.947 partie.	Scemama Jacques
16	16	Rue Ali Belhaouane, Aéroport	641	3.841 P.43	Didier Raymond
17	17	Rue Bouchoucha, Aéroport	388	24.875/89.501P.135	Héritiers Bessis
19	19	Rue Manilius, Kram	290	94.644	Giordano Antoine et Mme Gaisci
20	20	Rue de Bourgogne, la Goulette	130	93.073	Brami David
21	21	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	640	Non Immatriculé	Houlez	Voir Plan ci-joint
22	22	Angle rue Thalbi, la Goulette	415	81.659	Meimoun Victor et Dany
26	26	Rue Ibn Battouta, Aéroport	348	91.994	Mme Sebag Fortunée Naccach Lucien, Naccach, Raymond et Naccach Gilbert
27	27	Rue Ibn Battouta, Aéroport	321	26.659/81.502P.123	Héritiers Bessis
28	28	Rue Ibn Battouta, Aéroport	331	99.743P.122	Brahim Ben Hassen El Majri
29	29	Avenue H. Bourguiba Khéreddine	653	93.176	Blay Henry Elie
30	30	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	688.5	3.345	Slamq Edmond et Petit Sauveur
31	31	Rue de Champagne Khéreddine	1.691	3.845/93.491	Demanuel Sauveur et Demanuel Jean
32	32	Rue Ali Belhaouane Kéreddine	718	3.874/85.626	Ahmed Ridha et Sablha enfants de Rachid Men chari et Merjania Ohnis Anik
33	33	Rue Racine le Kram	600	38.006	Bucca Maria et Hrs Garilli Salvatore
34	34	Rue Sophotisme, le Kram	123	Non Immatriculé	Acquilina Salvatore	Voir Plan ci-joint
35	35	Angle rue Pasteur, la Goulette	300	12.001	Saal Nessim et Saal Robert
36	36	Rue de Bourgogne, la Goulette	372	95.348	Hrs. Bessis
37	37	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	188	90.068	Koskas Albert
38	38	Rue El Mamoun Khéreddine	363	98.470	Tubiana Albert

p. 134

134. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-9 Février 1971

N° d'Ordre	N° de la parcelle	Situation du terrain	Superficie n.2	N° des Titres Fonciers	Noms des Propriétaires ou présumés tels	Observations
40	40	Rue Ali Belhaouane Khéreddine	642	3841 P. 41	Didier Raymond
41	42	Rue Ali Belhaouane Khéreddine	1.659	86.456	Hrs Chemla Joseph Raymond
42	43				Chaltiel Michel, Boujnah Albert
46	47	Rue Slaheddine Bouchoucha, Aéroport	184	93.995	Abitbol Maurice
50	51	Rue Alfred de Musset le Kram	235	87.131	Hrs Fiorentino Antonino Hrs Nasca Armand et Mohamed Ben Ali Ben Salem Chemit
53	54	Rue Dr. Faraboeuf, le Kram	324	38.350 P.35 (1)	Nahoum Albert
54	55	Rue Dr. Faraboeuf, le Kram	252	38.347 P.17 (1)	Scemama Robert
57	59	Rue Général Khéreddine, Khéreddine	974	93.026	Gasella Guilio Aurélio
58	60	Rue Thiers, Aéroport	1.500	28.962	Hrs Nizaré et Hrs Slama Moïse
59	61	Rue Slaheddine Bouchoucha, Aéroport	494	101.781	Tahar B. Hédi B, Mohamed Ouhida Essihili
64	66	Avenue Habib Bourguiba, la Goulette	150	86.160	Sfez Emile et Najia Bt. Ali Ben Sahly
68	70	Angle rue de Paris, la Goulette	352	96.017	Sfez Emile
70	72	Angle rue Pasteur, la Goulette	249	28.561	Taïeb Isyrene
71	75	Avenue Habib Bourguiba Khéreddine	426	95.642	Raccah Elie
73	78	Avenue Ali Belhaouane Khéreddine	393,5	86.376 P2	Bombace Raphaël et Gianquinto Anna
75	82	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	226	84.599	Bembaron Henri
77	84	Rue Mohamed Ali, Khéreddine	241	88.104	Zeitoun Issac et Amran Gommara
80	87	Rue de Lyon, la Goulette	330	96.700	Hrs Sabban Raphaël et Haï Victor
83	93	Rue Imam El Ghazali, Khéreddine	1.016	13.517 P.31 (4)	Hrs Bessis
84	94	Rue Docteur Skolly, Khéreddine	391	3.874/85.626	Ahmed, Ridha et Sabiha enfants de Rachid Menchari et Merjania, Ohnis Anik
85	95	Rue Docteur Skolly, Khéreddine	391	3.874/85.626
86	96	Rue Docteur Skolly, Khéreddine	389	3.874/85.626	Dr. Merjania Ohnis et Menchari
88	99	Rue de Champagne, Khéreddine	1.691	93.491/3.845	Demanuel Jean et Sauveur	Comme 31
89	100	Rue de Champagne, Khéreddine	1.691	93.491/3.845	Demanuel Jean et Sauveur	Comme 31

p. 135

MINISTERE DE L'INTERIEUR

COMMUNE DE LA GOULETTE

TABLEAU PARCELLAIRE

NOMINATION