Le Ministre de la Justice
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
Article Unique. — Un recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés se déroulera à compter du 27 avril 1971 sur le territoire du Cheikhat de Menzel Dar Belouaâr de la Délégation de Nfida, du Gouvernorat de Sousse.
Tunis, le 19 février 1971
Le Ministre de la Justice
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA