AVIS RELATIF AUX COMPTES « EXPORTATIONS - FRAIS ACCESSOIRES »
(Comptes E. F. A. C.)
Le présent avis abroge et remplace l'avis N° 103 publié au J.O.R.T. N° 45 du 25-28 septembre 1964.
Pour encourager le commerce à l'exportation, il a été décidé de laisser aux exportateurs la disposition d'une partie du produit régulièrement rapatrié de leurs exportations. A cet effet, il est créé des comptes « Exportations - Frais Accessoires » ou comptes E.F.A.C., dont les modalités d'ouverture et de fonctionnement sont définies comme suit :
Section I. — Domaine d'application du présent avis
Les dispositions suivantes sont applicables à l'égard des pays de la zone Franc et des pays extérieurs à la zone Franc.
Section II. — Ouverture des comptes E.F.A.C.
L'ouverture par un exportateur d'un compte E.F.A.C. dans les livres d'un intermédiaire agréé est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Section III. — Fonctionnement des comptes E.F.A.C.
A. — Dispositions générales :
Les comptes E.F.A.C. sont tenus soit en dinars convertibles soit en dinars bilatéraux selon la qualité du compte par le débit duquel ils sont alimentés.
Ils sont ouverts chez un intermédiaire agréé en Tunisie, et précisé qu'un exportateur ne peut être titulaire que d'un seul compte E.F.A.C. en dinars convertibles et d'un seul compte E.F.A.C. en dinars bilatéraux. Il est bien entendu que les comptes E.F.A.C. en dinars convertibles sont crédités du produit de la cession de devises convertibles et de Francs français ou de dinars convertibles et que les comptes E.F.A.C. en dinars bilatéraux sont crédités du produit des exportations effectuées à destination de l'un quelconque des pays liés à la Tunisie par un accord de clearing.
Dans le cas où une exportation est domiciliée chez un intermédiaire agréé autre que celui sur les livres duquel est tenu le compte E.F.A.C. la banque domiciliataire doit verser chez la banque où est tenu le compte E.F.A.C. le pourcentage du produit de l'exportation destiné à figurer au crédit du dit compte. Le versement doit être accompagné d'une pièce dite « Formule E.F.A.C. » du modèle ci-annexé.
B. — Opérations au crédit :
Les exportateurs ont la faculté, après avoir encaissé le produit de leurs exportations régulièrement domiciliées, et cédé les devises correspondantes lorsque le règlement a eu lieu en devises, de porter au crédit de leur compte E.F.A.C. un pourcentage de ce produit calculé selon les règles ci-après :
1°) 4 % du montant des sommes encaissées en règlement de l'exportation lorsque le rapatriement effectif intervient plus de trente jours après la date d'expédition des marchandises.
2°) 6 % du montant des sommes encaissées en règlement de l'exportation lorsque le rapatriement effectif intervient dans les trente jours qui suivent la date d'expédition des marchandises.
3°) Des montants prélevés et non utilisés et dont l'importation a été déclarée à la Douane.
Aucune inscription au crédit d'un compte E.F.A.C. ne peut être faite après que la contrevaleur en dinars des sommes encaissées par l'exportateur a été portée à son compte intérieur.
C. — Opérations au débit :
Les disponibilités du compte E.F.A.C. peuvent être utilisées par le titulaire de ce compte pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :
1) Commissions dont le taux ne dépasse pas les 3 %.
2) Droits de douanes et tous autres frais de livraison afférents aux exportations France-destination. L'Intermédiaire Agréé doit s'assurer que les montants à payer sont conformes aux conditions de livraison indiquées sur les titres d'exportation.
3) Frais d'analyse et de réparation du matériel.
4) Frais relatif aux foires et expositions internationales.
5) Frais de publicité.
6) Frais de voyage à concurrence de Mille Dinars par an, sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie qui pourrait, compte tenu de l'importance des chiffres d'affaires à l'exportation et des besoins justifiés, élever ce plafond. Il est entendu que les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les années suivantes.
L'exportateur est tenu, à l'occasion de chaque paiement, de fournir à la Banque sur les livres de laquelle est tenu le compte, toutes les pièces justificatives prouvant :
— Que le règlement à effectuer entre dans l'une des catégories énumérées ci-dessus;
— Que la dépense est faite par le titulaire du compte E.F.A.C. et non pour le compte d'un tiers;
— Que le montant à transférer correspond au montant de la dépense tel qu'il résulte des pièces justificatives produites.
Il est entendu que les montants prélevés pour frais de séjour doivent être justifiés dans les 3 mois qui suivent la date du retrait.
Les disponibilités des comptes E.F.A.C. peuvent, à tout moment et sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, être virées au compte intérieur de l'exportateur, étant entendu que ce virement a un caractère absolument définitif.
D'autre part, un compte E.F.A.C. ne doit, en aucun cas, être rendu débiteur, alors même que son titulaire serait sur le point de procéder à des encaissements permettant de solder le découvert.
D. — Cas particuliers :
1°) Avances sur commandes :
Les exportateurs qui reçoivent des avances sur commandes de leurs acheteurs étrangers sont autorisés à se faire ouvrir, chez un Intermédiaire Agréé de leur choix, des comptes E.F.A.C. fonctionnant dans les mêmes conditions que les comptes E.F.A.C. correspondant à des exportations déjà effectuées, à la double condition suivante :
a) les intéressés sont en mesure de justifier de l'existence d'un contrat commercial;
b) ils prennent l'engagement de domicilier ultérieurement aux caisses de l'Intermédiaire Agréé qui tient le compte E.F.A.C. les exportations ainsi réglées par avance.
p. 248248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 5 - 9 Mars 1971
En cas d'annulation du contrat commercial, les demandes d'acquisition de moyens de paiement présentées à la Banque Centrale de Tunisie, en vue du remboursement de l'avance sur commande, ne sont éventuellement autorisées qu'après débit des sommes en compte E.F.A.C.
2°) Hôteliers :
Les Hôteliers sont habilités à solliciter l'ouverture de comptes E.F.A.C. fonctionnant dans les conditions ci-dessus décrites.
Ces comptes sont alimentés par un pourcentage, fixé à 2 %, avec un plafond annuel de mille dinars.
— du produit, régulièrement rapatrié, des services rendus par leurs titulaires au profit de non-résidents.
— pour les établissements bénéficiant d'une sous-délégation en matière de change manuel, de la cession aux Intermédiaires Agréés des Devises qu'ils ont acquises de leur clientèle.
Il est précisé que le compte doit être tenu chez l'Intermédiaire Agréé dont l'Hôtelier est sous-délégataire.
Les disponibilités des comptes E.F.A.C. ouverts aux hôteliers ne peuvent être utilisées que pour les opérations visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe C. Section III du présent avis à l'exclusion de tout autre règlement.
Toute dérogation aux dispositions du présent avis doit être autorisée par la Banque Centrale de Tunisie.
En cas de non respect des présentes dispositions, la Banque Centrale de Tunisie peut suspendre ou fermer les comptes ainsi ouverts sans préjudices des autres sanctions prévues par la loi.