E. E. et la République Tunisienne, et à la rectification d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet Accord.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 69-293 du 2 août 1969, portant publication de l'Accord créant une association entre C.E.E. et la République Tunisienne;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article premier. — L'échange de lettres du 11 septembre 1970 entre le Conseil des Communautés Européennes et le Gouvernement de la République Tunisienne, concernant la modification de l'article 5 de l'annexe I et la liste 5 de l'annexe III de l'Accord créant une association entre la C.E.E. et la République Tunisienne, publié par le décret sun-visé N° 69-293 du 2 août 1969, est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les dispositions du dit échange de lettres entrent en vigueur à compter du 16 novembre 1970.
Art. 3. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ECHANGE DE LETTRES
relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne et à la rectification d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet Accord.
Bruxelles, le 11 septembre 1970
Monsieur l'Ambassadeur,
Au cours des négociations qui se sont déroulées le 8 juillet 1970, les Parties à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne sont convenues de remplacer le texte de l'article 5 de l'Annexe I du dit Accord par le texte reproduit en Annexe à la présente lettre.
A l'occasion des négociations, précitées les Parties Contractantes ont également marqué leur accord pour apporter à la liste 5 de l'Annexe 3 de l'Accord (et ce dans les cinq langues faisant foi) la rectification nécessaire en ce qui concerne les deux sous-positions 48-01 B et 48-01 C mentionnées dans la liste 5 précitée, de façon à faire apparaître que la quote-part C.E.E. de 32 % figurant en face de ces deux sous-positions s'applique à l'ensemble et non à chacune des deux sous-positions.
Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'Annexe I de l'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se seront notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de notre plus haute considération.
au nom du Conseil
des Communautés Européennes
Hans-Georg.SACHS,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Président du Comité des Représentants Permanents auprès des Communautés Européennes
Helmut SIGRIST,
Directeur Général des Relations Extérieures de la Commission des Communautés Européennes
Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu'après notification à l'autre Partie Contractante de l'accomplissement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment la consultation de l'Assemblée.
Nouveau texte de l'Article 5
de l'Annexe I de l'Accord
1. La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant subi un pro
page 4cessus de raffinage de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement N° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
2. En outre et à condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation, la Communauté diminue, dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes, le montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1 d'un montant égal à celui de la taxe versée.
Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent paragraphe.
3. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'Association.
Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur Général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit :
« Monsieur l'Ambassadeur,
«Au cours des négociations qui se sont déroulées le 8 juillet 1970, les Parties à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne sont convenues de remplacer le texte reproduit en Annexe à la présente lettre.
«A l'occasion des négociations précitées, les Parties Contractantes ont également marqué leur accord pour apporter à la liste 5 de l'annexe 3 de l'Accord (et ce dans les cinq langues faisant foi) la rectification nécessaire en ce qui concerne les deux sous-positions 48-01 B et 48-01 C mentionnées dans la liste 5 précitée, de façon à faire apparaître que la quote-part CEE de 32 % figurant en face de ces deux sous-positions s'applique à l'ensemble et non à chacune des deux sous-positions.
«Il a été entendu que la nouvelle disposition de l'article 5 de l'Annexe I de l'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les Parties Contractantes se seront notifiées, l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
«Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
«Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de notre plus haute considération.
(Signatures)
«Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu'après notification à l'autre Partie Contractante de l'accomplissement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment la consultation de l'Assemblée ».
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement tunisien sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur et Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma plus haute considération.
Mahmoud MESTIRI,
Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire
Chef de la Représentation
de la République Tunisienne
à la Communauté Economique
Européenne