Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 69-203 du 2 août 1969, portant publication de l'Accord créant une association entre la CEE et la République Tunisienne;
Vu le décret N° 71-86 du 12 mars 1971 portant publication de l'amendement de l'article 5 de l'annexe I de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Les huiles d'olives, autres que celles ayant subi un processus de raffinage des sous-positions 15-07 D et 15-07 E du tarif des douanes, exportées à destination des pays membres de la Communauté Economique Européenne, sont soumises à une taxe spéciale à l'exportation.
Art. 2. — Le montant de la taxe visée à l'article 1er est égal :
a) à cinq unités de compte par 100 kg si le prélèvement prévu par la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et calculé conformément aux dispositions de celle-ci, est égal ou supérieur à cinq unités de compte par 100 kg.
b) au montant du prélèvement visé au paragraphe a) ci-dessus si celui-ci est inférieur à 5 unités de compte par 100 kg.
Art. 3. — L'Office National de l'Huile est chargé de la liquidation de la constatation et de la perception de cette taxe.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 novembre 1970.
Art. 5. — Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA