Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes et falsifications des produits dans le commerce des denrées alimentaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrêtent :
Article premier. — Les fruits et légumes destinés à être commercialisés sur le marché intérieur sont classés dans l'une des quatre catégories suivantes :
« 1er choix » - « 2ème choix » - « 3ème choix » - « Tout venant ».
Cette dernière catégorie concerne les produits dont le calibrage et hétérogène et ne correspondant à aucune des trois premières catégories.
Les normes de chacune des trois premières catégories susvisées, avec les tolérances correspondantes, seront fixées par décision, conjointe des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Art. 2. — Les fruits et légumes destinés à être commercialisés sur le marché local doivent répondre aux conditions suivantes :
a) être présentés selon la classification prévue par l'article 1er du présent arrêté;
b) être entiers, propres, dépourvus d'humidité extérieure ou de trace de produits de traitement, non autorisés;
c) avoir atteint un degré de développement et de maturité conforme aux usages loyaux et constants du commerce.
Art. 3. — Est interdite la vente des fruits et légumes qui ont fait l'objet :
a) avant la récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées et que ces traitements aient été appliqués directement sur les produits eux-mêmes ou sur les végétaux qui les portent;
b) après la récolte, de traitement chimique notamment pour la désinsectisation, la désinfection ou la protection contre les altérations qui n'auraient pas été autorisées par les services compétents.
En outre la décoloration artificielle avant un certain degré de développement (dévertissage des agrumes ou maturité des bananes) est également interdite.
Art. 4. — Tout colis ou lot de fruits ou légumes destiné à la commercialisation intérieure, doit être exempt de corps étrangers, terre, débris de végétaux ou toute autre impureté. Cette obligation incombe aussi bien au producteur qu'au distributeur.
Art. 5. — Le trempage des légumes frais est interdit, leur mouillage par aspersion est toléré lorsqu'il est pratiqué exclusivement en vue d'assurer aux produits un bon état de propreté ou de fraîcheur. Dans ce cas, cette opération doit être effectuée à l'eau potable et suivie d'un égouttage approprié avant leur étalage ou leur exposition en vue de la vente au détail.
Art. 6. — Le fardage est interdit au stade de la production et de la distribution.
Art. 7. — A tous les stades de la commercialisation interne des fruits et légumes, la dénomination exacte du produit et sa catégorie selon la classification prévue à l'article 1er du présent arrêté, doivent être inscrites d'une façon apparente sur son emballage.
Outre les indications prévues par l'arrêté du 26 octobre 1970 relatif aux mentions obligatoires à porter sur les factures, les quittances délivrées pour les ventes de fruits et légumes doivent obligatoirement comporter la catégorie du produit conformément à la classification prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Art. 8. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et du décret sus-visé du 10 octobre 1919.
Tunis, le 18 mars 1971
Le Ministre de l'Economie Nationale
TIJANI CHELLI
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 316316 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 - 23 Mars 1971