Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39 portant création de l'Etablissement des Haras Nationaux;
Vu le décret n° 70-177 du 26 mai 1970, portant création et organisation de la Société des Courses;
Vu le décret n° 70-178 du 26 mai 1970, portant réorganisation de la Régie du Pari Mutuel et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 26 mai 1970, portant affectation des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel et notamment ses articles 2 et 4;
Arrêtent :
Article Premier. — Le quatrième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 26 mai 1970 est modifié ainsi qu'il suit :
— 4,5 % au profit de l'Etablissement des Haras Nationaux.
Art. 2. — Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 26 mai 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. — Paragraphe 3 (nouveau). — « Les prélèvements au profit de la Société des Courses et de l'Etablissement des Haras Nationaux sont versés tous les 15 jours à la Trésorerie Générale de Tunisie aux comptes courants administratifs ouverts dans ses écritures au nom de ces organismes ».
Tunis, le 18 mars 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA