Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961, fixant le statut des personnels de l'Enseignement primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté un article 10 bis au décret sus-visé N° 61-15 du 3 janvier 1961 :
Art. 10 bis. — Il est créé pour l'Enseignement Primaire un corps de Conseillers Pédagogiques.
Les Conseillers Pédagogiques de l'Enseignement Primaire sont désignés en vertu d'une délégation annuelle, au choix parmi les enseignants remplissant les conditions suivantes :
1°) être professeur adjoint d'école d'application ou instituteur titulaire.
2°) avoir une ancienneté minima de 10 ans en qualité d'enseignant.
3°) avoir obtenu à la dernière inspection une note égale à 14 sur 20, au moins.
Cette délégation essentiellement provisoire, peut à tout moment être retirée.
Pour leur permettre d'assurer leurs fonctions de Conseiller Pédagogique, les intéressés bénéficient d'un déchargement total ou partiel, fixé dans chaque cas par décision du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA