Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 62-21 du 24 mai 1962, précisant les règles de procédure dérogatoires au droit commun dans les instances suivies par le Chef du Contentieux de l'État;
Vu le décret n° 62-233 du 27 juin 1962, relatif au Chef du Contentieux de l'État et notamment son article 5;
Vu le décret n° 66-406 du 11 octobre 1966, portant statut des Directeurs d'Administration Centrale;
Vu le décret n° 70-273 du 7 août 1970, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances et notamment son article premier;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 62-233 du 27 juin 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 (nouveau). — Le Chef du Contentieux de l'État est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances; en cette position il a rang, prérogatives et avantages de Directeur d'Administration Centrale ».
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA