Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le 1er 64-2 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du n° 64-4 du 21 février 1964, portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu le décret n° 66-406 du 11 octobre 1966, portant statut des Directeurs d'Administration Centrale et qu'il a été modifié par le décret n° 68-237 du 30 juillet 1968;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — Le Conservateur de la Propriété Foncière a rang, prérogatives et bénéficiera des émoluments et avantages de Directeur d'Administration Centrale.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 1er avril 1971
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA