Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1952, modifié par l'arrêté du 11 mars 1955, fixant le règlement intérieur des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique et notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 31 mars 1964, modifié par l'arrêté du 28 février 1968, fixant le taux des bourses accordées aux élèves des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique;
Vu les prévisions budgétaires des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — Les élèves des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique bénéficient de bourses scolaires du 1er octobre au 31 juillet de chaque année. Ces bourses sont mensuelles et payables à terme échu.
Art. 2. — Le taux de ces bourses est fixé ainsi qu'il suit :
1°) — Les élèves externes de toutes sections et catégories perçoivent 15 Dinars par mois.
2°) — Les fonctionnaires accomplissent volontairement des études de spécialisation ou de perfectionnement, sont mis en disponibilité et perçoivent une bourse de 25 Dinars, par mois.
Art. 3. — Les élèves internes ne bénéficient pas de bourse mais uniquement de la gratuité du régime d'internat et de la fourniture gratuite d'un uniforme.
Art. 4. — Les nouvelles dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux élèves déjà scolarisés, ceux-ci continuent à bénéficier de l'ancien taux des bourses tel qu'il est fixé par l'arrêté du 28 février 1968, jusqu'à la fin de leur scolarité.
Art. 5. — Le bénéfice de la bourse est supprimé à tout élève qui redouble sa classe.
p. 503Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970.
Tunis, le 24 avril 1971
Le Ministre de la Santé Publique
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA