Décret-lui n° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Rectificatif au J.O.R.T. n° 43 des 11, 15 et 18 septembre 1970

page 1187, 2ème colonne, 5ème ligne

Au lieu de :

II. — (nouveau) Nonobstant la condition d'antériorité prévue au paragraphe III de l'article 31, le droit à pension est reconnu ……… etc.

Lire :

II. — (nouveau) Nonobstant la condition d'antériorité prévue au paragraphe VIII de l'article 31, le droit à pension est reconnu ……… etc.

MAGISTRAT