Décret N° 71-174 du 4 mai 1971, autorisant la Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah à modifier l'affectation d'un emprunt

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communs;

Vu le décret du 27 mai 1961, autorisant la Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah à contracter un emprunt de 20.000 D auprès de la caisse des prêts aux communes pour le financement de divers travaux;

Vu le décret du 6 novembre 1963, autorisant la Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah à affecter à l'achat d'un matériel agricole la tranche de 3.242 préalablement destinée à l'achat d'un concanour de l'emprunt de 20.000 D autorisé par le décret sus-visé du 27 mai 1961;

Vu le décret du 20 novembre 1957, portant création d'une Commune à Sidi Ali Ben Nasrallah;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah est autorisée à affecter à la construction de deux logements la somme de 1.400 Dinars de la tranche de 3.242 Dinars réservée à l'achat de matériel agricole de l'emprunt de 20.000 Dinars autorisé par le décret sus-visé du 27 mai 1961, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 novembre 1963.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 71-175 du 4 mai 1971, autorisant la Commune d'El Djem à modifier l'affectation d'un emprunt.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communs;

Vu le décret n° 67-215 du 8 juillet 1967, autorisant la Commune d'El Djem à contracter auprès de la caisse des prêts communaux un emprunt de 20.000 D pour l'aménagement de l'Hôtel Julian;

Vu le décret du 29 mars 1922, portant création d'une Commune à El Djem;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La tranche de 10.000 Dinars de l'emprunt de 20.000 Dinars que la Commune d'El Djem a été autorisée à contracter par le décret sus-visé n° 67-215 du 8 juillet 1967 sera affectée au règlement des indemnités d'expropriation.

ART. 2. — Le Président de la Commune d'El Djem est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXPROPRIATION

Décrét N° 71-176 du 4 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la Commune de Gabès nécessaire à la construction d'une maison d'habitation.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant reforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres Communaux et réglementant leur utilisation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la Commune de Gabès;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès dans sa séance du 3 décembre 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

558 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 - 11 mai 1971