Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret n° 71-224 du 29 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés dans le Gouvernorat de Nabeul (Délégation de Hammamet), nécessaires à l'élargissement de la route M.C. 28 et à la construction de rampes d'accès au pont sur l'Oued Batten

Publié au Journal Officiel n° 25 du 8 juin 1971, page 712

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), pour être classés et incorporés dans le Do

p. 713

maine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'élargissement de la route MC 28 et à la construction de rampes d'accès au pont sur l'Oued Batten, figurés sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

Numéro d'ordreNuméro du titre foncierNature des parcellesSituation des parcellesSuperficies approximativesNoms des propriétaires
1126.104 (partie)Terrain comparéHammamet420 m2Mr. Ahmed ou M'hamed Ben M'hamed Ben Ali Ben Mohamed Echebrak El Hammami
2 bis125.789 (partie)Terrain comparéHammamet150 m2Mr. M'hamed Ben Ali Echebrak El Hammami
3125.455 (partie)Terrain comparéHammamet154 m2Mme Aicha Bent Hamida Ismail El Hammami
-- Ayed. Ali. Salem et Nesria
La première veuve, les 4 autres enfants de Ahmed Ben Salem Ben Hadj Ali Chaaboum.

PARCELLE NON IMMATRICULEE

Numéro d'ordreNature de la parcelleSituation de la parcelleSuperficie approximativeNoms des propriétaires ou présumés tels
2TerrainHammamet272 m2MM. Es-Sadok. Abdelkader et Mahrez Ben Abdelkader Ben Mohamed Chabrak El Hammami.

ART. 2. — Les immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine Public de l'Etat.

ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dix immeubles.

ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 5. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation.

Le Premier Ministre

HEDI NGUIRA

SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES TELEGRAPHES ET TELEPHONES

Raccriffé au J.O.R.T. n° 16 des 2 et 6 avril 1971

Valeurs d'avancement

Année 1971

Adjoint Technique Principal

la classe normale pour le 5e échelon

page 388, 1ère colonne :

Au lieu de :

Amor Ben Ahmed Abderrazak

Lire :

Amor Ben M'Hamed Abderrazak

Agent Technique

la classe normale pour le 7e Echelon

Page 388 1ère colonne :

Au lieu de :

Rachid Tounsi, à compter du 24 octobre 1971

Lire :

Rachid Tounsi, à compter du 14 octobre 1971

Parfumage-récllectif

pour le 3e Echelon

Page 389, 1ère colonne, 1er ligne :

Au lieu de :

Mlle Nabiha Jelassi

Lire :

Mlle Habiba Jelassi

p. 714

714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Juin 1971

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE
RESULTATS DU TIRAGE DE LA SIXIEME TRANCHE

1971

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 3 juin 1971)

TerminationsFinales et numérosMontant des lots acquis aux billets entiers
002.500
605
9.71050
8.84050
46.010500
79.15020.000
11.101100
06.791250
32.911500
49.731500
07.6411.000
37.0311.000
65.3612.000
283.142250
380.4535.000
4545
82410
75410
8.71450
2.644100
52.264250
47.334500
80.3541.000
16.9041.000
18.86410.000
513520
14.5851.000
656620
82620
4.186100
53.396250
70.5261.000
00.9562.000
746710
01.0171.000
89.42850
8.328100
08.4782.000
9NéantNéant

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 79.150 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

Citer : Décret n° 71-224 du 29 mai 1971, JORT n° 25 du 8 juin 1971, p. 712.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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