Décret n° 71-231 du 16 juin 1971, modifiant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 69-69 du 4 mars 1969;

Vu le décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Universitaire;

Vu le décret n° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Sanitaire;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Décrétons :

Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret sus-visé n° 58-259 du 8 octobre 1958 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le personnel médical dépendant du Ministère de la Santé Publique.

Art. 2. Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 juin 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONVOCATION DES ELECTEURS