Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Une indemnité de première mise de costume est allouée au personnel de la Cour des Comptes astreint au port du costume conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi susvisé n° 70-6 du 26 septembre 1970.
Cette indemnité est servie lors de la première nomination.
Art. 2. — Le taux de l'indemnité de costume ne peut excéder cinquante dinars.
Cette indemnité est accordée au vu des pièces justificatives constatant l'achat du dit costume.
Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA