Décret n° 71-249 du 30 juin 1971, rapportant en partie les dispositions du décret n° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de Menzel Bourguiba, nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Décrétions :

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres Communaux et réglementant leur abîmation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;

Vu le décret du 11 mars 1905, portant création de la Commune de Menzel Bourguiba;

Vu le décret n° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation de parcelle, de terrain au profit de la Commune de Menzel Bourguiba nécessaires à la construction de maisons d'habitation;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba dans sa séance du 24 février 1971;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétions

ARTICLE UNIQUE — Sont rapportées les dispositions de l'article premier du décret sus-visé N° 69-151 du 26 avril 1969 en ce qui concerne l'expropriation de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 30 juin 1971.

P. le Président de la République tunisienne,

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CHEFS DE SECTEUR