Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vu le décret n° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 70-189 du 30 mai 1970, portant statut particulier des Agents du Corps Diplématique, et notamment son article 14;
Vu le décret n° 70-190 du 30 mai 1970, portant statut particulier des personnels administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères, et notamment son article 70;
Arrête :
TITRE PREMIER
Organisation du Conseil Central
Article Premier. — Le Conseil Central institué par les décrets sus-visés n° 70-189 et 70-190 du 30 mai 1970 comprend le Secrétaire Général, les Directeurs, les Directeurs Adjoints du Ministère des Affaires Etrangères et, lorsqu'il traite des questions de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline, un représentant élu par les fonctionnaires de chaque grade en activité ou en position de détachement.
Il a un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chaque grade. Le membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
TITRE II
Du représentant du personnel
Art. 2. — Le représentant du personnel est élu pour une période de trois années. Son mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, notamment afin de permettre le remplacement du représentant du personnel du grade considéré. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de six mois. Toutefois, dans le cas où la structure d'un grade se trouve modifié par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée, au mandat du représentant du personnel par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Le nouveau représentant du personnel entre en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat du représentant auquel il succède.
Art. 3. — Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant du personnel, membre titulaire du Conseil Central, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de son affectation à l'étranger, de démission, de mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement des élections.
Le suppléant nommé titulaire dans les conditions indiquées ci-dessus est remplacé par le candidat non élu qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
Le représentant du personnel ne perçoit aucune indemnité particulière du fait de ses fonctions dans le Conseil Central.
Art. 4. — Les élections du représentant du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat du représentant en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus.
La durée de ces élections est fixée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 5. — Sont électeurs les fonctionnaires en position d'activité de détachement ou de disponibilité spéciale titulaires du grade auquel appartiennent ceux appelés à être représentés au Conseil Central.
Lorsque l'effectif des fonctionnaires d'un même grade n'atteint pas le nombre cinq, ces fonctionnaires participent aux élections dans le grade immédiatement inférieur ou, à défaut, dans un grade pour lequel il est exigé les mêmes titres.
Art. 6. — La liste des électeurs est dressée par les soins du Chef de Service chargé de la gestion des fonctionnaires et arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est affichée au siège du Département vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et diffusée dans les différents postes à l'Etranger.
Dans les cinq jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le Ministre des Affaires Etrangères statue, sans délai, sur les réclamations.
Art. 7. — Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 57 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 8. — Les candidatures doivent être adressées à la Direction des Affaires Administratives sous pli cacheté, portant la mention « Elections au Conseil Central — Candidatures ». Elles doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et prénoms du candidat;
- date de naissance;
- grade et échelon du candidat et ancienneté dans cet échelon;
- grade représenté;
- signature de l'intéressé.
Le registre des inscriptions des candidatures est clos huit jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des agents participant à l'élection par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché au siège du Département cinq jours au moins avant la date prévue pour les élections.
Art. 9. — Les élections ont lieu à la majorité relative.
Art. 10. — Le scrutin est ouvert de 9 heures à 12 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret.
p. 850850 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6 Juillet 1971
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe fermée sans aucune mention extérieure. Il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant extérieurement son nom, son grade, sa signature et la mention : « Elections au Conseil Central ».
Les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Administration doivent être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Le jour fixé pour l'élection, chaque votant remet ce pli au Chef de Service du Personnel ou son Représentant et émarge son nom sur la liste arrêtée conformément à l'article 6 ci-dessus.
Les fonctionnaires régulièrement absents ou en position de détachement, auront la faculté soit de venir déposer eux mêmes leur enveloppe au service du Personnel, soit de l'adresser en temps utile au Chef de Service du Personnel du Ministère des Affaires Etrangères.
Les fonctionnaires exerçant dans les postes à l'étranger votent par correspondance. Dans les deux cas, la liste d'emargement sera annotée en conséquence.
Le Chef du Service du personnel qui a reçu les différents plis, les réunit avec les listes d'emargement sous un pli unique portant la mention : « Election au Conseil Central ».
Art. 11. — Dans un délai de quinze jours après la date fixée pour l'élection il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au dépouillement du scrutin, par les soins d'une Commission composée du Secrétaire Général, du Directeur des Affaires Administratives, du Chef de Service du Personnel et de deux représentants du personnel désignés par le Ministre.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus titulaires, les candidats suivants sont délégués suppléants. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté dans le grade considéré, et par l'âge si l'ancienneté est la même.
Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché dans l'Administration et dans tous les postes à l'étranger.
TITRE III
Fonctionnement
Art. 12. — Le Conseil Central est présidé par le Secrétaire Général et, en cas d'empêchement, par le Directeur des Affaires Administratives.
Art. 13. — Le Secrétariat est assuré par le Chef de Service du Personnel. Un fonctionnaire de ce service peut être désigné par le Conseil pour exercer les fonctions de Secrétaire Adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Art. 14. — Le Conseil Central se réunit sur la demande du Directeur des Affaires Administratives et la convocation de son Président.
Art. 15. — Les séances du Conseil Central ne sont pas publiques.
Art. 16. — Seuls les membres du Conseil, les délégués titulaires et éventuellement, leurs suppléants représentant les grades auxquels appartiennent les fonctionnaires intéressés sont appelés à délibérer.
Les délégués ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement, ne pourront prendre part aux délibérations du Conseil.
Art. 17. — Toutes facilités doivent être données aux délégués et aux suppléants par l'Administration, pour leur permettre de remplir leurs attributions légales.
En outre communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres du Conseil Central sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 18. — Le Conseil Central ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les décrets sus-visés n° 70-189 et 70-190 du 30 mai 1970 et par le présent arrêté.
Art. 19. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1971
Le Ministre des Affaires Etrangères
MOHAMED MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HESI NOUIRA