Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Organisme dénommé Groupement Interprofessionnel des « Agrumes et des Fruits » qui a son siège à Tunis et auquel adhèrent les agriculteurs producteurs des agrumes et des fruits énumérés à l'article 2 ci-après, les conditionneurs, les exportateurs et les industriels traitant ces produits.
Ce Groupement constitue un Etablissement d'utilité publique doté de la personnalité civile.
Art. 2. — Le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits est chargé, sous le contrôle du Département de Tutelle, de :
— réunir, étudier, publier tous renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation à l'état frais des agrumes et des fruits dont la liste est définie par décret pris sur avis du Conseil d'Administration du Groupement et sur la base d'un programme d'action arrêté par ce dernier ;
— établir les prévisions « ressources-utilisations » des produits sus-visés ;
— procéder à la recherche et à la prospection des débouchés extérieurs et proposer au Gouvernement les normes techniques et commerciales de nature à promouvoir la qualité des produits du ressort du Groupement ;
— encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation dans le domaine des produits relevant de son ressort en vue d'accroître et d'améliorer la production ;
— promouvoir les études, les campagnes d'information ou de publicité et, d'une manière générale, les activités destinées à accroître la consommation, l'exportation et la transformation des produits visés ci-dessus ;
— coordonner à l'exportation, les ventes des produits sus-visés et, à ce titre réserver un avis défavorable à toute opération non conforme aux conditions générales qu'il aura préalablement déterminées avec l'accord du Département de Tutelle ;
— conclure, le cas échéant, pour le compte des organismes exportateurs, des marchés avec les acheteurs étrangers et, dans ce cadre, faire respecter par les professionnels intéressés, toutes conditions de quantité, de qualité, de prix et de délai, pour la réalisation des dits marchés ;
— contrôler le fonctionnement des stations de conditionnement des produits de son ressort ;
— proposer au Gouvernement les mesures tendant à l'organisation des campagnes d'écoulement des dits produits ;
— contrôler l'état sanitaire des plantations fruitières, organiser les campagnes de lutte contre les maladies et parasites de ces plantations et exécuter, le cas échéant, les opérations de traitement, soit directement, soit par l'entremise des organismes spécialisés : le recouvrement des dépenses nécessaires à la réalisation de ces opérations étant fait sur les ressources du Groupement et éventuellement par une contribution des agriculteurs intéressés ;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 juin 1971.
— gérer directement des pépinières destinées à la production des plants d'agrumes et des arbres fruitiers ;
— et, d'une façon générale, exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement, dans le cadre national et international et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation du secteur « des agrumes et des fruits ».
Art. 3. — Faute par les adhérents, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le Groupement, les opérations sont réalisées d'office aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 6 de la présente loi.
Les sommes dues de ce chef, sont recouvrées et liquidées par le Groupement qui peut, le cas échéant, établir des états de liquidation rendus exécutoires par le Ministre des Finances.
En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Groupement.
Les propriétaires ou occupants doivent laisser pénétrer dans leurs exploitations ou établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.
Art. 4. — Un décret fixera le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits qui sera administré par un Conseil d'Administration comprenant dix membres dont trois représentants de l'État et sept représentants des professionnels intéressés dont quatre parmi les agriculteurs producteurs, deux parmi les conditionneurs exportateurs et un parmi les industriels.
Le Conseil d'Administration élit chaque année parmi ses membres un Président et un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président.
Le Groupement est habilité à recruter le personnel technique et administratif dont il a besoin.
ART. 5. — Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe sur les agrumes et fruits visés à l'article 2 ci-dessus exportés de Tunisie.
Cette taxe, dont le taux est de deux millimes par kilogramme net, est assise, liquidée et recouvrée, les infractions constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt de douane.
Les modalités d'emploi du produit de la taxe visée au paragraphe précédent feront l'objet de décisions conjointes des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes et règlements pris pour son application, sont constatées par les agents du Groupement habilités à cet effet, et les fonctionnaires chargés de cette mission par le Département de Tutelle. Elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis par le Groupement après avis du Ministre de l'Agriculture, aux Tribunaux compétents. Elles sont ponies d'une amende de 20 à 250 Dinars ; le Groupement peut se porter partie civile aux instances.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret n° 58-23 du 31 janvier 1958., tel qu'il a été modifié par le décret n° 61-324 du 16 septembre 1961.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Mornag, le 2 juillet 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA