Décret N° 71-259 du 12 juillet 1971, portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien constituant accord de réciprocité en matière de recours aux Fonds de Garantie Automobile, signé à Paris le 20 mars 1970

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret-loi n° 63-23 du 30 août 1962, portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962, et notamment son article 13;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — L'échange des lettres entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne, ci-annexées et constituant accord de réciprocité en matière de recours aux Fonds de Garantie Automobile signé à Paris le 20 mars 1970, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juillet 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN

CONSTITUANT ACCORD DE RECIPROCITE EN MATIERE

DE RECOURS AUX FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

SIGNE A PARIS LE 20 MARS 1970

Paris, le 20 mars 1970

Ministère

des Affaires Etrangères

Monsieur l'Ambassadeur,

Ainsi que vous le savez, au cours de récents entretiens, les services compétents de nos deux pays ont estimé qu'il serait souhaitable de conclure un accord de réciprocité entre les deux parties sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile.

J'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :

1) Sont seuls pris en considération les accidents causés par des véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules à l'exclusion des chemins de fer et des tramways.

2) Les ressortissants français bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Automobile Tunisien des mêmes droits que les ressortissants tunisiens, les ressortissants tunisiens bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Français des mêmes droits que les ressortissants français.

A cette fin, les termes « ayant cause » et « ayant droit » figurant dans les législations respectives des deux parties relatives au Fonds de Garantie Automobile s'appliqueront, sous réserve des exclusions prévues par les dites législations en vigueur à la date où les présentes dispositions prendront effet, à toutes les personnes, autres que les victimes directes de l'accident à qui un droit propre à l'indemnisation est reconnu, au titre du préjudice personnel qu'elles ont subi du fait de l'accident.

3) Il ne sera mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités dues par le Fonds de Garantie tunisien à des ressortissants français ne résidant pas sur le territoire de la République Tunisienne, ni au libre transfert des indemnités dues par le Fonds de Garantie Français à des ressortissants tunisiens ne résidant pas sur le territoire de la République Française.

4) Les dispositions figurant aux points 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront :

a) Du côté français, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants tunisiens, dans les départements européens et d'outre-mer ainsi que dans ceux des territoires d'outre-mer où la législation française relative au Fonds de Garantie est applicable;

b) Du côté tunisien, pour accidents corporels survenus aux ressortissants français, sur le territoire de la République Tunisienne.

Elles prendront effet rétroactivement à dater du 1er janvier 1969.

Si ces propositions rencontrent l'approbation du Gouvernement tunisien, la présente lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien confirmer la réponse affirmative de son Gouvernement sur ce qui précède constitueront un accord de réciprocité entre le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien sur les recours au Fonds de garantie automobile des deux parties.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Ambassade de Tunisie

PARIS

Paris, le 20 mars 1970

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour et dont les termes suivent :

« Ainsi que vous le savez, au cours de récents entretiens, la réponse affirmative constitueront un accord de réciprocité entre le Gouvernement Français et le Gouvernement Tunisien, sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile des deux parties.

« Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération ».

Je suis en mesure de confirmer à Votre Excellence l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre les assurances de ma très haute considération.

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