Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 71-17 du 13 avril 1971, portant ratification d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale et d'un avenant au protocole relatif aux questions financières conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
p. 952952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Juillet 1971
Vu l'avis du premier Ministre, et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales;
Décrétions :
Article Premier. — L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale et l'avenant au protocole relatif aux questions financières conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et signés à Paris le 30 mai 1969, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Avenant à la Convention Générale sur la Sécurité Sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Française
conviennent des dispositions suivantes :
1. — L’alinéa 2 de l’article 11 de la Convention Générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à la fixation d’un délai de 6 ans pour le droit aux prestations visées audit article est abrogé.
2. — L’article 26 de la Convention Générale est abrogé.
3. — Chacune des Parties Contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent avenant. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 30 mai 1969
En double exemplaire, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne,
Signé : Mohamed Masmoudi
Pour le Gouvernement de la
République Française,
Signé : Gilbert de Chambrun
Avenant au Protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la Convention Générale de Sécurité Sociale signée le 17 décembre 1965 entre la Tunisie et la France).
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Française
conviennent des dispositions suivantes :
Article Premier. — L’article 5 du protocole relatif aux questions financières annexé à la Convention Générale de Sécurité Sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
Art. 5. — L’Ambassade de France en Tunisie communiquera périodiquement et au plus tard le 31 mai 1970 à la Banque Centrale de Tunisie des états établis par les institutions et organismes sus-visés indiquant pour chaque personne les périodes d’activité en Tunisie prises en considération et le montant de la somme à régler.
Les pièces qui permettront à la Banque Centrale de Tunisie d’exercer le contrôle défini à l’article 6 modifié, ci-dessous, seront jointes aux états sus-visés.
Dans un délai de deux mois, à partir de la réception des états transmis par l’Ambassade de France en Tunisie, la Banque Centrale de Tunisie prendra toutes les dispositions utiles pour permettre aux établissements détenteurs des fonds de créditer le compte mentionné à l’article 3 ci-dessus :
Le reste sans changement.
Art. 2. — L’article 6 du protocole sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 6. — Le contrôle de la Banque Centrale de Tunisie s’exercera sur les points suivants :
1. — Période d’activité en Tunisie : le montant des cotisations appelées ne pourra concerner que des périodes d’activité en Tunisie.
2. — Situation fiscale : un quitus fiscal devra être produit par les non-résidents.
3. — Origine des fonds : il appartient aux parties versantes qui ont quitté la Tunisie d’apporter la preuve de la régularité de l’origine des fonds ou éventuellement les références de leur demande de transfert présentée à la Banque Centrale de Tunisie. Toutefois, sera reputée régulière l’origine des fonds déposés en compte bancaire ou postal à la date du 15 octobre 1965 pour les personnes qui ont quitté la Tunisie avant le 31 décembre 1966 ou dont le compte intérieur aura été transféré en compte d’attente au plus tard le 31 décembre 1966.
Art. 3. — L’article 7 du protocole sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Art. 7. — Les opérations de virement au crédit du compte en francs français, visé à l’article 3 ci-dessus, devront être terminées le 31 décembre 1970.
Fait à Paris, le 30 mai 1969
En double exemplaire, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne,
Signé : Mohamed Masmoudi
Pour le Gouvernement de la
République Française,
Signé : Gilbert de Chambrun
p. 953