Décret N° 71-276 du 24 juillet 1971, portant modification du décret N° 66-159 du 15 avril 1966, relatif au statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes;

Vu le décret n° 66-159 du 15 avril 1966, portant statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 33;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 10, alinéa B paragraphe 4 du décret sus-visé n° 66-159 du 15 avril 1966 est modifié comme suit :

4°) Cadre d'exécution

Agents Techniques

Agents spécialisés de la fabrication

Art. 2. — L'article 63 du décret sus-visé N° 66-159 du 15 avril 1966 est complété comme suit :

« La prime de rendement est servie aux catégories du personnel ci-après selon les taux ci-dessus :

1°) Secrétaires et Secrétaires Principaux … 0 à 120 D par an.

2°) Secrétaires Sténo-Dactylographes et Dactylographes … 0 à 100 D par an.

3°) Agents Spécialisés de fabrication … 0 à 110 D par an.

ART. 3. — Les articles 147 à 152 et 154 à 157 du décret sus-visé N° 66-159 du 15 avril 1966 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Articles 147 (nouveau) : Les Agents spécialisés de la fabrication sont chargés de l'exécution des travaux spécialisés que comporte l'industrie des Tabacs et Allumettes ».

« Article 148 (nouveau) : Le grade d'Agent spécialisé de la fabrication comporte indépendamment de l'échelon de stage une classe normale divisée en douze échelons ».

« Article 149 (nouveau) : Les Agents spécialisés de la fabrication sont recrutés :

1°) à concurrence de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du C.E.P.E. ou d'un diplôme reconnu équivalent ou ayant été admis à l'examen d'entrée en première année de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement moyen âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux ouvriers en activité à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ayant accompli au moins cinq ans de services civils effectifs continus ou discontinus.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun dont la composition est fixée conformément à l'article 14 du décret sus-visé n° 66-159 du 15 avril 1966

3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus aux concours sus-visés par voie de nomination directe d'ouvriers en activité à la Régie comptant au moins dix ans de services civils effectifs et âgés d'au moins 40 ans ».

ART. 4. — Le tableau figurant à l'article 158 du décret sus-visé N° 66-159 du 15 avril 1966 est modifié comme suit :

928 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Juillet 1971

Les grades d'Agents spécialisés de fabrication de deuxième et première catégorie et d'Agents non spécialisés sont supprimés.

Art. 5. — Le tableau figurant à l'article 159 du décret sus-visé n° 66-159 15 avril 1966 est modifié comme suit :

Art. 6. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 66-159 du 15 avril 1966 un article 160 bis ainsi conçu :

Art. 160 bis. — 1) Les agents spécialisés de la fabrication de deuxième et première catégorie en fonction à la Régie à la date de publication du présent décret seront reclassés dans le nouvel échelonnement indiciaire des agents spécialisés de fabrication tel qu'il est fixé par l'article 159 (nouveau) ci-dessus.

2) Les Agents du corps des Agents non spécialisés dont le grade est supprimé sont reversés dans le cadre des Agents spécialisés de la fabrication.

Pour le reclassement et le reversement prévus au 1° et 2° ci-dessus, les Agents seront rangés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancien grade.

Art. 7. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1970 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1971, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juillet 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION