Premier ministère

Décret n° 71-167 du 3 mai 1971, portant modification du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des Etablissements Publics de l'État

Publié au Journal Officiel n° 33 du 30 juillet 1971, page 1031

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 20 des 30 avril - 4 mai 1971 (page 530 - 1ère colonne - Art. 1er - Personnels bénéficiaires - 8 - Ministère de la Justice).

Rétablir le paragraphe a) comme suit :

a) Président de Chambre à la Cour de Cassation

  • Inspecteur des Services Judiciaires
  • Premier Président de Cour d'Appel
  • Avocat Général près d'une Cour d'Appel
  • Président du Tribunal Immobilier

Rétablir le paragraphe b) comme suit :

b) Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires

  • Président de Chambre à la Cour d'Appel
  • Substitut du Procureur Général de la République
  • Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier
  • Président du Tribunal de Première Instance de Tunis
  • Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis.
EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 71-167 du 3 mai 1971, JORT n° 33 du 30 juillet 1971, p. 1031.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.