Ministère de l'agriculture

Décret n° 71-314 du 20 août 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain en partie bâties nécessaires à la Construction du Centre d'Appareillage de l'Hôpital Orthopédique de Ksar Saïd

Publié au Journal Officiel n° 36 du 27 août 1971, page 1131

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Ministres des Finances, et de la Santé Publique;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de la Santé Publique) pour être incorporées au Domaine Privé en vue de la construction du Centre d'Appareillage de l'Hôpital Orthopédique les parcelles de terrain en partie bâties, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Numéros des parcellesSituationT.F.SuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels.
8Ksar Saïd86.2841300Ali Ben Amor Jouida
9«45.2193140Madame Ducros (Jeanne) veuve Tribault (Félix)
9 bis«99.5161231Madame Léo (Gaetana, Maria)
10«40.3661765Mohamed Sadok Ben Hadj Larbi Jemay
11«45.2181309Madame Lorefice (Madeleine) épouse Gallo (Joseph)
14«84.356785Hérisiers Ahmed Ben Moulahem
17«91.5351387Hédi Ben Dhifallah Ouertani
86.2852358Mohamed Rehaiem Ben Ammar Hachemi
101.487402Consorts Coppola
Hadj Ahmed Lakhdar Ben Mohamed Ben Abassi Ben Amor

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — Cette exportation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 août 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne

n° 27 des 18, 22 et 25 juin 1971

Citer : Décret n° 71-314 du 20 août 1971, JORT n° 36 du 27 août 1971, p. 1131.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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