Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-237 du 17 août 1959, portant statut particulier du corps des Inspecteurs du Service Topographique;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État;
Sur la proposition du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — L'emploi d'Inspecteur du Service Topographique au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, est supprimé.
Art. 2. — Le fonctionnaire titulaire de l'emploi dont il s'agit sera reclassé dans le Corps des Ingénieurs Principaux conformément aux dispositions d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
Art. 3. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA