Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-237 du 17 août 1959, portant statut particulier du corps des Inspecteurs du Service Topographique;
Vu le décret N° 59-243 du 2 septembre 1959, relatif au classement hiérarchique des Inspecteurs du Service Topographique;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État;
Vu le décret N° 63-54 du 4 février 1963, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires;
Arrête :
Article Unique. — L'Inspecteur du Service Topographique en fonction à la Direction de la Topographie et de la Cartographie est reclassé conformément aux indications du tableau de concordance ci-après, à compter du 1er janvier 1971.
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| Grade - Echelon | Indice | Grade, Classe et Echelon | Indice | |
| Inspecteur du Service Topographique | Ingénieur Principal | |||
| 8ème échelon | 550 | 1ère classe, 3ème échelon... | 550 | Sans ancienneté. |
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
Tunis, le 21 août 1971
Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat
LASSAAD BEN OSMAN
p. 11361136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24-27 Août 1971
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Médenine, Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Meknassi a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971-1973' sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Maharès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés dans la zone d'extension du périmètre communal objet du décret N° 69-155 du 3 mai 1969 imposables à compter du 1er janvier 1970 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBREZ OU INCOMMODES
(Code du travail, articles 293 à 324)