Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 6 juillet 1971, entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et la Bank of America, l'Export-Import Bank et la Compagnie Boeing d'autre part;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Sont ratifiés les Accords annexés au présent décret-loi conclus à Washington le 6 juillet 1971 et désignés ci-après :
1°) L'Accord conclu entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et la Bank of America d'autre part pour un montant de Trois Millions Huit Cent Quatre-Vingts Mille Dollars U.S. (3.880.000 $);
2°) L'Accord conclu entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et l'Export — Import Bank et la Compagnie Boeing d'autre part pour un montant de Trois Millions Huit Cent Quatre-Vingts Mille Dollars U.S. (3.880.000 $).
ART. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 28 septembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA