Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 28 mai 1958, concernant le régime de rémunérations des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 11;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret sus-visé N° 58-194 du 11 août 1958 est abrogé.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 septembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA