Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu les Accords de prêt, de garantie et de crédit de développement conclus à Washington le 12 juillet 1971, entre la Tunisie et la Banque Nationale de Tunisie d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part;
p. 12881288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Octobre 1971
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Accords annexés au présent décret-loi relatifs au financement du projet de Crédit Agricole et désignés ci-après :
1°) — Accord de prêt conclu à Washington le 12 juillet 1971 entre la Banque Nationale de Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de cinq millions de dollars U. S. (5.000.000 $).
2°) — Accord de garantie conclu à Washington le 12 juillet 1971 entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement;
3°) — Accord de crédit de Développement conclu à Washington le 12 juillet 1971 entre la Tunisie et l'Association Internationale pour le Développement d'un montant de trois millions de dollars US (3.000.000 $).
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 30 septembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HAMB BOURGUIBA