Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 septembre 1971, fixant les prix des produits pétroliers

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services, et notamment son article premier;

Vu le décret n° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1965, portant modification de la redevance compensatoire sur certains hydrocarbures consommés en Tunisie;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants;

Arrête :

Article premier. — Les prix limites de vente du supercarburant, de l'essence, du pétrole lampant et du gas-oil sont fixés comme suit :

1°) Marché de détail :

a) — Dans les postes de ravitaillement routier :

— Supercarburant : 115 millimes par litre
— Essence normale : 110 »
— Pétrole lampant : 36 »
— Gas-oil : 45 »

Les marges des revendeurs comprises dans ces prix, sont fixées à :

— Supercarburant : 3,50 millimes par litre
— Essence normale : 3,00 »
— Pétrole lampant : 2,50 »
— Gas-oil : 2,00 »

b) — Pour le pétrole lampant distribué par les camions ou charettes-tonneaux, aux boutiques se livrant à la vente au petit détail :

— Prix de vente par le poste de ravitaillement au distributeur ambulant : 33,50 millimes le litre.
— Prix de vente par le distributeur ambulant au petit détaillant : 38 millimes le litre.
— Prix de vente au public par le petit détaillant : 40 millimes le litre.

2°) Marché de gros :

Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes) :

— Supercarburant : 111,50 millimes par litre
— Essence : 107 »
— Pétrole lampant : 33,50 »
— Gas-oil : 43,00 »

Pour les livraisons unitaires de tous produits égales ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,35 millime par litre.

Art. 2. — Les prix limites de vente, dépassés, du fuel-oil lourd N° 2 sont fixés comme suit :

1°) Marché de gros :

a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10.000 tonnes métriques par an : 8 dinars la tonne.
b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5.000 et 10.000 tonnes métriques par an : 8.300 dinars la tonne.

2°) Marché de détail :

a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 9,100 dinars la tonne.
b) Livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 8,600 dinars la tonne.
c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 8,400 dinars la tonne.

Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil domestique sont fixés comme suit :

1°) Marché de gros :

Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 27,390 dinars la tonne ou 23 dinars le mètre cube.

2°) Marché de détail :

a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 23,600 dinars le mètre cube.
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 24 dinars le mètre cube.

Ce dernier sera majoré d'un dinar par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.

Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 20,065 dinars la tonne.

Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs agréés sous réserve des dispositions prévues au § 2 b) de l'article 3.

Art. 6. — Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant le forfait de transport uniforme est modifié comme suit :

Le forfait de transport uniforme est fixé comme suit :

en millimes par hectolitre

en millimes par tonne

Art. 7. — Les articles 3 et 4 de l'arrêté sus-visé du 20 juillet 1965 sont modifiés par les dispositions suivantes :

a) Le montant de la ristourne consentie au fuel-oil lourd N° 2 mis à la consommation directement ou entrant dans la composition du fuel-oil domestique et du fuel-oil léger mis à la consommation est fixé à 2,15069 dinars par tonne de fuel-oil lourd N° 2 mis à la consommation aux dépôts de Tunis-Port, de La Goulette et de Bizerte et à 2,49119 dinars par tonne de ce produit mise à la consommation aux dépôts de Sfax.
b) Le montant de la ristourne consentie au gas-oil entrant dans la composition du fuel-oil domestique et du fuel-oil léger mis à la consommation est fixé à 1,92830 dinar par tonne de

gas-oil mise à la consommation aux dépôts de Tunis-Port, de La Goulette et de Bizerte et à 2,28982 dinars par tonne de ce produit mise à la consommation aux dépôts de Sfax.

c) Le montant de la ristourne consentie au pétrole lampant est fixé à 0,036 dinar par hectolitre pour les quantités de ce produit sortant d'usines exercées et mises à la consommation en Tunisie.

Art. 8. — Les taxes de formalités douanières applicables aux produits visés dans le présent arrêté et dont les taux sont fixés par l'article 27 de la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970 et l'article 4 du décret N° 70-622 du 31 décembre 1970 seront calculées et perçues sur les prix limites de reprise en raffinerie de ces produits par les repreneurs.

Les montants par hectolitre de la taxe à la production applicables au supercarburant, à l'essence, au pétrole lampant et au gas-oil restent au niveau en vigueur avant la date du présent arrêté.

Art. 9. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8 de la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965 seront établies par la Direction des Mines et de l'Energie compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette Direction aux intéressés, pour application.

Art. 10. — Toute Société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers est tenu de procéder par écrit, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de ses stocks en dédouané des produits finis visés par cet arrêté. Il devra adresser copie de ces inventaires, dans un délai maximum de sept jours à compter de cette entrée en vigueur, à la Direction des Mines et de l'Energie, à la Direction du Commerce et à la Direction des Douanes.

Tout défaut de déclaration de stocks ou fausse déclaration sera puni des mêmes peines prévues à l'article 6 du décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 11. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux prix de vente des stocks en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.

Les produits de cette réévaluation seront versés par les détenteurs de stocks aux Recettes des Finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 10 et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1971 à zéro heure.

Tunis, le 30 septembre 1971

Le Ministre de l'Economie Nationale

TIANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre.

HEDI NCUIRA

PRIX DE VENTE

DU CIMENT ET DE LA CHAUX