Décret n° 71-356 du 28 septembre 1971, fixant l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1966, relatif à la réglementation des bourses scolaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale:

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les règles d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 2. — Peuvent être candidats à une bourse scolaire, les élèves de nationalité tunisienne dont les demandes ont été enregistrées par la Direction de l'Enseignement Secondaire au Ministère de l'Education Nationale.

Cependant, le Ministre de l'Education Nationale peut autoriser les élèves de nationalité étrangère à présenter leurs demandes en vue de l'obtention d'une bourse.

ART. 3. — La bourse scolaire est destinée à couvrir en partie ou en totalité les frais de demi-pension ou de pension. Elle ne porte en aucun cas sur les frais de fourniture scolaire ou de trousseau.

ART. 4. — Les bourses scolaires ne sont accordées que pour les établissements scolaires publics.

ART. 5. — Les bourses scolaires sont accordées par décision du Ministre de l'Education Nationale qui prend en considération les propositions qui lui sont soumises par les Commissions Régionales

1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

des Bourses, lesquelles arrêtent leurs propositions conformément aux critères figurant à l'annexe du présent décret.

La décision définitive d'attribution et la fixation du taux de la bourse appartiennent au Ministre de l'Education Nationale qui peut tenir compte de toutes situations particulières.

CHAPITRE DEUXIEME

La Commission Nationale des Bourses Scolaires

ART. 6. — La Commission Nationale des Bourses Scolaires est un organisme consultatif. Elle est appelée à donner son avis sur :

1°) les options fondamentales en matière de bourses scolaires;
2°) la réglementation de l'octroi des bourses conformément aux options choisies;
3°) le choix des modèles d'imprimés de demandes de bourse;
4°) la situation en matière de bourses scolaires durant l'année en cours;
5°) les crédits consacrés aux bourses scolaires pour l'année suivante;
6°) tout ce qui se rapporte aux bourses scolaires.

ART. 7. — La Commission Nationale des Bourses se compose comme suit :

— Le Ministre de l'Education Nationale : Président;
— Le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement Technique et Professionnel;
— Un représentant de l'Assemblée Nationale;
— Un représentant du Premier Ministère;
— Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
— Un représentant du Ministère des Finances;
— Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales;
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien;
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Tunisie;
— Une représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie;
— Un représentant du Comité National de la Solidarité Sociale;
— Un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille;
— Le Directeur de l'Enseignement Secondaire au Ministère de l'Education Nationale;
— Le Directeur des Services Centraux au Ministère de l'Education Nationale;
— Le Directeur de l'Enseignement Primaire au Ministère de l'Education Nationale;
— Le Directeur de la Statistique et du Plan au Ministère de l'Education Nationale;
— Le Directeur de la Pédagogie et de l'Inspection Générale au Ministère de l'Education Nationale;
— Le Chef du Service des Affaires Sociales Scolaires au Ministère de l'Education Nationale, rapporteur.

ART. 8. — La Commission Nationale se réunit sur convocation de son Président au cours du mois de mars ou avril de chaque année.

Elle peut tenir une réunion extraordinaire sur convocation de son Président.

CHAPITRE TROISIEME

La Commission Régionale des Bourses Scolaires

ART. 9. — Il est institué dans chaque Gouvernorat de la République Tunisienne une Commission Régionale des Bourses Scolaires, organisme consultatif dont les attributions sont :

1°) La connaissance des options, des règles et des critères relatifs aux bourses et arrêtés par la Commission Nationale la possibilité en la matière de formuler, pour examen des propositions à la Commission Nationale.
2°) L'étude de tous les dossiers de demande de bourse qui lui sont soumis en vue de formuler ses propositions. La décision définitive d'attribution appartient au Ministre de l'Education Nationale, elle est fonction des crédits consacrés aux bourses.

ART. 10. — La Commission Régionale des Bourses se compose comme suit :

— Un représentant du Ministre de l'Education Nationale désigné par le Ministre de l'Education Nationale : Président;
— Un député du Gouvernorat désigné par l'Assemblée Nationale;
— Un représentant du Gouverneur, désigné par ce dernier;
— Un représentant du Comité de Coordination désigné par le Comité;
— Un représentant de l'U.G.T.T. désigné par son organisation;
— Une représentante de l'U.N.F.T. désignée par son organisation;
— Un représentant du Comité de Solidarité Sociale désigné par le Comité;
— Un représentant de l'Organisation Tunisienne de la Famille et de l'Education désigné par son organisation;
— Un ou Une délégué (e) de l'Action Sociale désigné par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales;
— Tous les Chefs d'Etablissements de l'Enseignement Secondaire du Gouvernorat;
— Un Fonctionnaire du Service des Affaires Sociales Scolaires au Ministère de l'Education Nationale, chargé des Affaires du Gouvernorat au sein du dit Service, rapporteur.

ART. 11. — La Commission Régionale des Bourses Scolaires se réunit sur convocation de son Président, au cours des mois de Juin, Juillet de chaque année.

Elle peut tenir une réunion extraordinaire sur convocation de son Président.

ART. 12. — Les bourses ne sont accordées, en principe, qu'après avis de la Commission Régionale intéressée et ne sont valables qu'à partir du 1er octobre qui suit la décision de cette Commission. Néanmoins dans des cas d'urgence exceptionnels, le Ministre de l'Education Nationale peut attribuer lui-même dans le courant de l'année scolaire des bourses scolaires.

ART. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret N° 60-260 du 19 juillet 1960 relatif aux remises de principes dans les établissements d'enseignement public et l'arrêté sus-visé du 3 octobre 1966.

ART. 14. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 septembre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

Tableau des critères à retenir par les Commissions Régionales dans leurs propositions d'attribution des bourses aux élèves de l'enseignement secondaire.

PREMIÈRE PARTIE :

Élèves bénéficiant durant l'année scolaire 1970-1971 de bourses ou de fractions de bourse attribuées par le Ministère de l'Education Nationale ou le Comité de Solidarité Sociale.

Remarque importante : Ne sont prises en considération que les demandes des élèves passant dans la classe supérieure. En cas de redoublement, la bourse est supprimée, sauf dans le cas où le redoublement est dû à une maladie et que le Conseil des Professeurs ait émis un avis favorable.

A. — Les Critères et leur évaluation en points

1) Critère relatif à la conduite et à l'assiduité

L'attribution des points est confiée au conseil des professeurs, les points varient de 0 à 5, à conditions toutefois que l'élève n'ait pas été l'objet d'un blâme, d'un avertissement, d'une exclusion provisoire et n'ait été traduit devant le conseil de discipline.

2) Critère relatif à la condition personnelle des parents

3) Critère relatif aux conditions d'habitation :

4) Critère relatif au total des revenus annuels de la famille

B) — Total des points et leur évaluation en fractions de bourses à proposer :

Remarque : Après l'attribution définitive d'une bourse ou d'une fraction de bourse à cette catégorie d'élèves, ces derniers en bénéficient durant toute leur scolarité sauf dans les deux cas suivants :

1) le redoublement qui entraîne la suppression de la bourse;
2) l'augmentation dans la proportion de la bourse : dans ce cas, l'élève présente une demande et les critères appliqués sont les mêmes que pour une nouvelle demande de bourse. Le résultat serait, l'augmentation ou le maintien de la fraction de bourse.

DEUXIEME PARTIE

Les élèves postulant pour une bourse nouvelle :

Remarque importante : La demande n'est étudiée qu'en cas de passage dans la classe supérieure, sauf dans le cas où le redoublement est dû à une maladie et que le conseil des professeurs ait émis un avis favorable.

A) — Les critères et leur évaluation en points :

1) Critère de la moyenne :

2) Critère relatif à la conduite et à l'assiduité :

L'attribution des points est confiée au conseil des professeurs, les points varient de 0 à 5, à condition toutefois que l'élève n'ait pas été l'objet d'un blâme, d'un avertissement, d'une exclusion provisoire et n'ait été traduit devant le conseil de discipline.

3) Critère relatif à la condition personnelle des parents :

4) Critère relatif à la condition personnelle des frères et soeurs :

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

5) Critère relatif aux conditions d'habitation

6) Critère relatif au total des revenus annuels de la famille

B) Total des points et leur évaluation en fractions de bourses à proposer

3ème PARTIE : Les élèves postulant pour une augmentation dans la fraction de bourse

Remarque importante : La demande n'est étudiée qu'en cas de passage dans la classe supérieure, sauf dans le cas où le redoublement est dû à une maladie et que le conseil des professeurs ait émis un avis favorable.

A) Les critères et leur évaluation en points

Ce sont les mêmes critères que ceux fixés pour les élèves postulant pour une bourse nouvelle.

B) Total des points et leur évaluation en fraction de Bourses à proposer

Ce sont les mêmes taux et fractions fixés pour les candidats à une bourse nouvelle. Si le total des points augmente durant l'année où l'élève présente sa demande, l'augmentation a lieu suivant le nouveau total acquis et, dans le cas contraire, l'ancienne fraction de bourse est maintenue.

4ème PARTIE : Elèves candidats au concours d'entrée en Première Année Secondaire et postulant pour une bourse

Remarque importante : Ne sont étudiées que les demandes des élèves admis au concours.

A) Les critères et leur évaluation en points

1) Critères relatif à la moyenne obtenue au concours

2) Critère relatif à la condition personnelle des parents

3) Critère relatif à la condition personnelle des frères et soeurs

4) Critère relatif aux conditions d'habitation

5) Critère relatif au total des revenus annuels de la famille

B) Total des points et leur évaluation en fraction de bourses à proposer

RENOUVELLEMENT DE DEMANDE DE BOURSE
POUR LES ELEVES BENEFICIANTS D'UNE BOURSE
COMPLETE OU PARTIELLE DU MINISTERE
OU DU COMITE DE SOLIDARITE
SOCIALE DURANT L'ANNEE 1970-1971

Numéro de la demande

Etablissement : ... Délégation : ... Gouvernorat : ...

PREMIERE PARTIE : Renseignement concernant l'élève :
— Nom ... Prénom ... Age ... Lieu de naissance ...
Délégation ... Gouvernorat ... — Année Scolaire ... Section ...

— Fraction de bourse accordée à ce jour par le Ministère :
— Fraction de bourse accordée à ce jour par le Comité de Solidarité Sociale ...

Moyenne Générale de l'année : 20

1 — L'élève est-il passé à la classe supérieure ?
— Etablissement dans lequel l'élève poursuivra ses études l'année prochaine ...

2° Conduite et assiduité selon l'avis du conseil des professeurs ...

DEUXIEME PARTIE : Renseignement concernant la famille

3. — Condition Personnelle des Parents :

Orphelin des 2 parents ...

Orphelin de père ou de mère ...

Parents divorcés ...

1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

4. — Condition d'habitation

— Habitation de la famille dans le périmètre communal où se situe l'établissement
— Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l'établissement

avec existence de moyens de transport en commun …………………………………………
— Habitation de la famille en dehors du périmètre communal avec inexistence de moyens de transports en commun …………………………………………
5— Total des revenus annuels de la famille

Total des revenus annuels de toute la famille provenant des différentes Sources de revenu

TROISIEME PARTIE : Pièces à joindre à la demande de bourse

Le Chef d'Etablissement certifie que son établissement a reçu les pièces ci-dessus mentionnées et affirme leur validité.

Signature du Chef d'Etablissement,

QUATRIÈME PARTIE : Propositions de la commission régionale des bourses

— Vu qu'il est apparu avec certitude à la Commission que l'élève bénéficie d'une bourse de la part du Ministère ou du Comité de Solidarité Sociale durant l'année 1970-1971, et par conséquent, sa demande doit être étudiée suivant les critères spécifiques à cette catégorie d'élèves,

— Vu le total des points obtenus,

La commission propose :

A) L'attribution :

B) La non-attribution d'une bourse ou d'une fraction de bourse pour les motifs suivants :

Gouvernorat de ……………………, le ……………………

Signature du Président de la Commission

Régionale.

CINQUIÈME PARTIE : Décision du Ministre de l'Education Nationale

— Vu les propositions de la Commission Régionale des Bourses,
— Vu la réglementation et les critères d'attribution des bourses,
Et en considération des crédits alloués

A) Il a été décidé d'attribuer :

une bourse complète

3/4 de bourse

1/2 bourse

1/4 de bourse

B) La non-attribution d'une bourse pour les raisons suivantes :

Pour le Ministre de l'Education Nationale
Le Directeur de l'Enseignement Secondaire,

Remarque : Sont avisés de la décision définitive :

— La famille de l'élève par lettre qui lui a été adressée le …………………… sous le numéro ……………………
une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

— Le Chef de l'Etablissement où l'élève poursuivra ses études à la prochaine année scolaire par une lettre qui lui a été adressée le ……………………, sous le numéro …………………… …………………… ……………………

— Une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

DEMANDE DE BOURSE NOUVELLE

N° de la demande ……………………

Etablissement …………………… Délégation …………………… Gouvernorat ……………………

PREMIÈRE PARTIE

Renseignement concernant l'élève

— Nom …………………… Prénom …………………… Age …………………… Lieu de naissance …………………… Délégation …………………… Gouvernorat ……………………

— Année Scolaire …………………… Section ……………………

— Etablissement dans lequel l'élève poursuivra ses études l'année prochaine ……………………

1ère Moyenne générale annuelle 20

points

2 — Conduite et assiduité selon l'avis du Conseil des Professeurs …………………… points

DEUXIEME PARTIE

Renseignements concernant la famille

3° Condition personnelle des parents :

4° Condition personnelle des frères et soeurs :

Nombre de frères et soeurs autres que ceux qui exercent une profession ou sont collégiens, lycéens ou étudiants et qui bénéficient d'une bourse frères et soeurs. ... points

5° Condition d'habitation :

Habitation de la famille dans le périmètre communal où se situe l'établissement ... points

Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l'établissement avec l'existence de moyens de transports en commun ... points

Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l'Etablissement avec inexistence de transport en commun ... points

6° Total des revenus annuels de la famille :

Total des revenus annuels de toute la famille provenant de différentes sources ... points

TOTAL DES POINTS ...

Le Directeur certifie que son établissement a reçu les pièces ci-dessus mentionnées et atteste de leur validité.

Signature du Chef de l'Etablissement

QUATRIÈME PARTIE

Propositions de la Commission Régionale des Bourses

— Vu le total des points obtenus par l'élève soit ………… points
— Vu les critères d'attribution des bourses, la commission propose :
A — La non attribution d'une bourse ou d'une fraction de bourse

B — l'Attribution :
d'une bourse complète 3/4 de bourse
Pour les motifs suivants ………………………………………… 1/2 bourse
1/4 de bourse

Gouvernorat de ……………… le ………………
Signature du Président de la Commission

CINQUIÈME PARTIE

Décision du Ministre de l'Education Nationale

— Vu les propositions faites par la commission Régionale des bourses;
— Vu la réglementation et les critères d'attribution des bourses;
— Et en considération des crédits alloués :
A) La non attribution d'une bourse ou d'une fraction de bourse pour les motifs suivants …………………………………………
B) L'attribution :
d'une bourse complète 3/4 de bourse
1/2 bourse
1/4 de bourse

Pour le Ministre de l'Education Nationale
Le Directeur de l'Enseignement Secondaire

REMARQUES : sont avisés de la décision définitive :
1. — La famille de l'élève par lettre qui lui a été adressée le ………………………………………… sous le numéro …………………………………………
Une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.
2 — Le chef de l'établissement où l'élève poursuivra ses études à la prochaine année scolaire par une lettre qui lui a été adressée le ………………………………………… sous le numéro …………………………………………
Une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA FRACTION DE BOURSE

Demande N° ………………

Etablissement …………………… Délégation …………………… Gouvernorat ……………………

dernier total des points …………………… points
fraction de bourse obtenue jusqu’à présent …… points

PREMIERE PARTIE

Renseignements concernant l’élève

Nom …………………… Prénom …………………… Age …………………… Lieu de naissance ……………………

Délégation …………………… Gouvernorat ……………………

Année scolaire …………………… Section ……………………

Etablissement dans lequel l’élève poursuivra ses études l’année prochaine ……………………

1) Moyenne générale annuelle : 20
…………………………………………………………… points

2) Conduite et assiduité selon l’avis du Conseil des Professeurs : …………………… points

DEUXIEME PARTIE

Renseignements concernant la famille

3) Condition personnelle des parents :

Orphelin des deux parents ……………………………………………………………… points

Orphelin de père ou de mère ……………………………………………………………… points

Parents divorcés …………………………………………………………………………… points

4) Condition personnelle des frères et soeurs :

Nombre de frères et soeurs autres que ceux qui exercent une profession ou sont collégiens,
lycéens ou étudiants et qui bénéficient d’une bourse …………………… frères et soeurs …………… points

5) Conditions d’habitation

Habitation de la famille dans le périmètre communal où se situe l’établissement …………… points

Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l’établissement avec
existence de moyens de transport en commun ……………………………………………… points

Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l’établissement avec
inexistence de moyens de transport en commun …………………………………………… points

6°) Total des revenus annuels de la famille :

Total des revenus annuels de toute la famille provenant des différentes sources de revenu

TROISIÈME PARTIE
Pièces à joindre à la demande de bourse

1 — Certificat de vie concernant les frères et sœurs autres que ceux qui exercent une profession ou sont collégiens, lycéens ou étudiants et bénéficient d'une bourse.

2 — Un certificat de décès s'il y a lieu

3) — Un certificat de divorce s'il y a lieu;

4) — Un certificat de résidence mentionnant la distance entre l'établissement et le lieu d'habitation de la famille.

5) — Déclaration unique des revenus annuels de la famille;

6) — Deux enveloppes affranchies portant l'adresse des parents.

Le Chef d'Etablissement certifie que son établissement a reçu les pièces ci-dessus mentionnées et atteste de leur validité.

Signature du Chef d'Etablissement

QUATRIÈME PARTIE
Propositions de la Commission Régionale des Bourses

Vu qu'il est apparu avec certitude à la commission que l'élève bénéficie actuellement de ... bourse et que son dernier total était de ... points

Vu les critères d'attribution des bourses;

Vu le total des points obtenu cette année;

La Commission propose :

Le maintien de la fraction actuelle de bourse qui s'élève à ... pour le motif suivant ...

L'augmentation de la fraction actuelle de bourse à :

Gouvernorat de ... le ...

Le Président de la Commission Régionale des Bourses

1318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

CINQUIÈME PARTIE

Décision du Ministre de l'Education Nationale

Vu la proposition de la Commission Régionale des Bourses,

Vu la réglementation et les critères d'attribution des bourses et en considération des crédits alloués,

Il a été décidé :

a) le maintien de la fraction actuelle de bourse qui s'élève à …………………… pour le motif suivant ……………………

b) l'augmentation de la fraction actuelle de bourse à :

Pour le Ministre de l'Education Nationale.

Le Directeur de l'Enseignement Secondaire

REMARQUE : sont avisés de la décision définitive :

1. — la famille de l'élève par lettre qui lui a été adressée le …………………… sous le N° …………………… une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

2. — Le Chef de l'Etablissement où l'élève poursuivra ses études à la prochaine année scolaire par une lettre qui lui a été adressée le …………………… sous le N° …………………… une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE POUR LES CANDIDATS
AU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIÈRE ANNÉE SCOLAIRE

PREMIÈRE PARTIE

Renseignements concernant l'élève

Nom ………………………………………… Prénom ………………………………………… Age ………………………………………… Lieu de naissance …………………………………………

Délégation ………………………………………… Gouvernorat …………………………………………

1) Moyenne obtenue au concours : 20 points

DEUXIEME PARTIE

Renseignements concernant la famille

2) Condition personnelle des parents :

Orphelin des deux parents ... points

Orphelin de père ou de mère ... points

Parents divorcés ... points

3) Condition personnelle des frères et soeurs

Nombre de frères et soeurs autres que ceux qui exercent une profession ou sont collégiens, lycéens ou étudiants et qui bénéficient d'une bourse ... frères et soeurs ... points

4) Conditions d'habitation

— Habitation de la famille dans le périmètre communal où se situe l'Établissement ... points

— Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l'Établissement avec existence de moyens de transport en commun ... points

— Habitation de la famille en dehors du périmètre communal où se situe l'Établissement avec inexistence de moyens de transport en commun ... points

5) Total des revenus annuels de la famille :

Total des revenus annuels de toute la famille provenant des différentes sources de revenu ... points

TOTAL DES POINTS ...

Le Chef d'Établissement certifie que son établissement a reçu les pièces ci-dessus mentionnées et atteste de leur validité.

Signature du Chef d'Établissement

1320 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

REMARQUE : Sont avisés de la décision définitive :

1 — La famille de l'élève par lettre qui lui a été adressée le …………………… sous le numéro …………………….
Une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

2 — Le Chef de l'Etablissement où l'élève poursuivra ses études par lettre adressée le …………………… sous le numéro …………………….
Une copie de la lettre figure dans le dossier de la demande.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'INFORMATION

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

ANNEE 1969

Service Technique

Inspecteur

Pour le 2ème échelon de la 2ème classe :
Salah Jelili, à compter du 11 octobre 1969

Adjoint Technique

Pour le 2ème échelon :
Abdesselem Nouira, à compter du 9 novembre 1969

ANNEE 1970

I. — Administration Centrale

Commis de Direction

Pour le 5ème échelon :
Abdelhamid El Hasni, à compter du 21 novembre 1970

Pour le 4ème échelon :
Mohamed El Aziz El Abdelli, à compter du 22 octobre 1970
Mohamed El Hédi Gaâloul, à compter du 22 octobre 1970

Ecouteurs-Dactylographes

Pour le 5ème échelon :
Abdelkrim Torki, à compter du 1er avril 1970
M'hamed Lakhal, à compter du 1er avril 1970
Mohamed Tahar Sakli, à compter du 1er juillet 1970
Chedly Sayed, à compter du 1er août 1970

Dactylographe

Pour le 7ème échelon :
Hédi El Meddeb, à compter du 16 juin 1970

Aide-Bibliothécaire

Pour le 5ème échelon :
Mohamed Torki, à compter du 1er avril 1970

Copiste

Pour le 4ème échelon :
Mongi Hamza, à compter du 1er juillet 1970

Hajebs

Pour le 6ème échelon :
Sghaïer Hakimi, à compter du 16 octobre 1970
Saâd Nouiri, à compter du 16 octobre 1970

Salem ben Abdallah Trabelsi, à compter du 16 octobre 1970

II. — Service Technique

Inspecteurs Principaux

Pour le 6ème échelon :
Ahmed Redjeb, à compter du 1er avril 1970

Pour le 4ème échelon :
Ridha Louahchy, à compter du 2 octobre 1970
Taleb ben Youssef, à compter du 2 octobre 1970
Ahmed Abid, à compter du 2 octobre 1970

Inspecteurs

Pour le 1er échelon de la 1ère classe :
Mohamed Naji ben Romdhane, à compter du 1er mars 1970

Pour le 4ème échelon de la 2ème classe :
Ezzeddine Bouhadjar, à compter du 1er juillet 1970
Abdelhédi ben Othman, à compter du 1er juillet 1970
M'hamed Essoussi, à compter du 5 novembre 1970
Abdelhamid ben Dhiab, à compter du 14 novembre 1970
Rachid Hammouda, à compter du 24 décembre 1970
Mohamed Gmar, à compter du 24 décembre 1970
Abderrazak Manaâ, à compter du 24 décembre 1970

Pour le 3ème échelon de la 2ème classe :
Taoufik Kochlef, à compter du 1er juillet 1970
Abderrahmane Douchiche, à compter du 6 juillet 1970
Mohamed Trabelsi, à compter du 13 juillet 1970
Rabah Khenfir, à compter du 24 août 1970
Salem Redissi, à compter du 31 août 1970
Khelifa Riahi, à compter du 31 août 1970
Hassine Gharbi, à compter du 7 septembre 1970
Salah Dahéche, à compter du 6 octobre 1970
Mohamed Smaali, à compter du 30 novembre 1970

Pour le 2ème échelon de la 2ème classe :
Mohamed Daou, à compter du 11 avril 1970
Béchir Bettaieb, à compter du 19 novembre 1970
Ali Souissi, à compter du 19 novembre 1970
Mehrez Ben Ltaief, à compter du 19 novembre 1970
Mohamed Hellara, à compter du 19 novembre 1970
Mohamed Layeb, à compter du 19 novembre 1970
Habib Triki, à compter du 19 novembre 1970

Adjoints Techniques

Pour le 6ème échelon :
Abdelkader ben Ayed, à compter du 1er janvier 1970
Mahmoud Ben Mansour, à compter du 1er février 1970
Mizouni Sayhi, à compter du 1er juillet 1970
Hachemi Tekala, à compter du 1er décembre 1970

Pour le 3ème échelon :
Hamed Chaker, à compter du 1er février 1970
Youssef Oudia, à compter du 31 mai 1970

1322 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971

Salem Jenaieh, à compter du 14 juin 1970
Mohamed Raja Bouraoui, à compter du 21 août 1970
Chedil Ben Azzoun, à compter du 7 septembre 1970
Younès Memmi, à compter du 30 novembre 1970

Pour le 2ème échelon :
Habib Jelassi, à compter du 1er mai 1970
Khemais Boudhina, à compter du 1er mai 1970
Ahmed Fertani, à compter du 24 mai 1970
Mohamed Moncef Hadjouni, à compter du 24 mai 1970
Mohamed Kammoun, à compter du 25 mai 1970
Othman Gacem, à compter du 28 mai 1970
Mongi Haddad, à compter du 31 mai 1970
Abdesselem Slim, à compter du 31 mai 1970
Khemais Zid, à compter du 24 novembre 1970
Moncef Kalial, à compter du 24 novembre 1970
Mongi Ben Lamine, à compter du 1er décembre 1970

Agent Technique

Pour le 4ème échelon :
Slaheddine Boukottaia, à compter du 15 juin 1970

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1971

I. — ADMINISTRATION CENTRALE

Rédacteur

Pour le 8ème échelon :
Mohamed Moncef Mehiri, à compter du 1er janvier 1971

Secrétaire Adjoint des Emissions

Pour le 7ème échelon :
Abdelhamid Siaiti, à compter du 1er août 1971

Secrétaire de Direction

Pour le 7ème échelon :
Mohamed Abed Meghirbi, à compter du 4 mai 1971

Commis de Direction

Pour le 5ème échelon :
El Sayed Arrak, à compter du 25 octobre 1971

Ecouteur-Dactylographe

Pour le 5ème échelon :
Abdelkrim Hanachi, à compter du 5 février 1971

Dactylographes

Pour le 8ème échelon :
Hédi El Meddeb, à compter du 16 décembre 1971

Pour le 7ème échelon :
Mme Néjiba Benaissa née Belhadj, à compter du 16 avril 1971
Fradj El Hedhiri, à compter du 16 juin 1971

Pour le 6ème échelon :
Ahmed Ghallab, à compter du 16 octobre 1971

Hajebs

Pour le 6ème échelon :
Abdesselem Ben Zaïer, à compter du 16 avril 1971
Sadok Mahouachi, à compter du 16 avril 1971

II. — SERVICE TECHNIQUE

Inspecteurs Principaux

Pour le 4ème échelon :
Mohamed Moncef Ben Abdallah, à compter du 16 décembre 1971
Sadok Smaoui, à compter du 16 décembre 1971

Inspecteurs

Pour le 2ème échelon de la 1ère classe :
Slaheddine Aloui, à compter du 1er octobre 1971
Salah Ben Abid, à compter du 1er octobre 1971
Mekki Ben Hamadi, à compter du 16 décembre 1971

Pour le 5ème échelon de la 2ème classe :
Mouldi Zemni, à compter du 1er juillet 1971
Ghazouani Hedhili, à compter du 1er juillet 1971
Noureddine Ben Slimane, à compter du 1er juillet 1971
Brahim Ghaddab, à compter du 1er août 1971
Abdelhamid Damergi, à compter du 1er octobre 1971
Hédi El Goill, à compter du 1er octobre 1971

Pour le 4ème échelon de la 2ème classe :
Abdeliatif Denguezli, à compter du 24 mars 1971
Abdeliatif Loukil, à compter du 24 mars 1971
Ali Essalah Goraichi, à compter du 20 juin 1971
Béji Sansa, à compter du 20 juin 1971
Jamil Miniaoui, à compter du 20 juin 1971
Mohsen Bouderbala, à compter du 20 juin 1971
Hassen Banaouas, à compter du 1er août 1971
Mohamed Béchir Karoui, à compter du 1er octobre 1971
Habib Ben Salha, à compter du 8 octobre 1971
Amor Kennou, à compter du 20 décembre 1971

Pour le 3ème échelon de la 2ème classe :
Abdelaziz Sayeh, à compter du 31 mai 1971
Mahmoud Boudiche, à compter du 31 mai 1971
Mehrez Rebai, à compter du 21 septembre 1971
Salah Jelili, à compter du 11 octobre 1971

Pour le 2ème échelon de la 2ème classe :
Ali Tarhouni, à compter du 19 février 1971
Ahmed Ben Said, à compter du 1er octobre 1971

Adjoints Techniques

Pour le 7ème échelon :
Ezzeddine Chaabane, à compter du 1er juillet 1971

Pour le 6ème échelon :
Salem Ben Saâd, à compter du 1er février 1971
Brahim Mahdi, à compter du 1er juillet 1971

Pour le 4ème échelon :
Ismail Chatta, à compter du 1er avril 1971

Pour le 3ème échelon :
Moncef Ghorbel, à compter du 8 mai 1971
Mongi Chaâri, à compter du 1er juillet 1971
Mohamed Lamine Khamassi, à compter du 11 juillet 1971
Mohamed El Andoulsi, à compter du 11 juillet 1971
Moncef Ben Jaballah, à compter du 1er octobre 1971
Moktar Affane, à compter du 1er décembre 1971

Pour le 2ème échelon :
Houssine Bouabcha, à compter du 1er janvier 1971
Bouzid Aloui, à compter du 24 février 1971

Abdelaziz Tekari, à compter du 1er avril 1971
Zouhair Larif, à compter du 1er avril 1971
Othman Majeri, à compter du 1er avril 1971
Abdelmajid Ben Hamida, à compter du 1er avril 1971
Moncef Debbech, à compter du 1er avril 1971
Youssef Kacemi, à compter du 1er juillet 1971
Mohamed Chelly, à compter du 1er juillet 1971
Mohamed Sassi, à compter du 1er juillet 1971

Agents Techniques

Pour le 6ème échelon :
Abdelmonèm Mehiri, à compter du 1er avril 1971
Ridha Madjaji, à compter du 21 septembre 1971
Hassen Nouri, à compter du 22 décembre 1971

Pour le 4ème échelon :
Taleb Kamoun, à compter du 23 juillet 1971

Pour le 3ème échelon :
Mohamed Larbi Djaziri, à compter du 17 mars 1971
Salah Sfari, à compter du 1er octobre 1971
Tahar Bouguerra El Oueslati, à compter du 1er octobre 1971

Pour le 2ème échelon :
Mohamed Trabelsi, à compter du 1er avril 1971
Abderrahmane Nafti, à compter du 1er juillet 1971
Abderrazak Hassayoune, à compter du 1er juillet 1971

NOMINATION