Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création d'une Commune à Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 9 juin 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis la parcelle de terrain nécessaire à l'établissement d'un réseau d'égouts indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
p. 13061306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Octobre 1971
| N° d'ordre | N° de la parcelle | NATURE de l'immeuble | SITUATION | NATURE du titre foncier | Superficie | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | 80 (1) | Terrain nu | Lotissement bir Aniba | T. F. N° 58.070 | 40 m2 | Ali Ouerghemmi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA