Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget;
Vu la loi n° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux oeuvres sociales;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances et du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les contributions prévues à l'article 3 de la loi N° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux oeuvres sociales, seront perçues au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Compte du Comité National de Solidarité Sociale », et administrées conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 7 octobre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA