Ministère de l'intérieur

Décret n° 71-399 du 11 novembre 1971, portant abrogation du décret n° 71-387 du 29 octobre 1971

Publié au Journal Officiel n° 49 du 12 novembre 1971, page 1466

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le Code électoral tel qu'il a été modifié par la loi n° 71-47 du 10 novembre 1971;

Vu le décret n° 71-387 du 29 octobre 1971, portant convocation du corps électoral de la première circonscription du Canton de Cassation, de l'Ille-et-Vilaine et de la ville de Cassation.

p. 1467

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décrétions :

Article Premier. — Le décret susvisé n° 71-387 du 29 octobre 1971 est abrogé.

ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 novembre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONCOURS

Citer : Décret n° 71-399 du 11 novembre 1971, JORT n° 49 du 12 novembre 1971, p. 1466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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