Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un Etablissement Public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Hassen El Memmi, Conservateur de la Propriété Foncière, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1971
Le Ministre de la Justice
MONAMED BELLAGOUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA