Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1970, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les texte qui l'ont modifié ou complété
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 4 juin 1970.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax la parcelle de terrain nécessaire à l'extension du réseau d'égoûts et indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nature de la parcelle | Situation | Nature du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Route Gremda km1 | Acte notarié | 3900m2 | Mahmoud et Mohamed El Affas et Héritiers El Louati. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA