Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret n° 71-424 du 2 décembre 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, sis à El Aouina Chergui, nécessaires à la construction d'une route d'accès aux nouvelles installations terminales de l'Aéroport International de Tunis-Carthage

Publié au Journal Officiel n° 53 du 7 décembre 1971, page 1609

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative

p. 1610

1610 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Décembre 1971

à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat) et incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction d'une route d'accès aux nouvelles installations terminales de l'Aéroport International de Tunis-Carthage, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignés ci-après :

Parcelles immatriculées ou en cours d'immatriculation

Numéro d'ordre de la parcelleN° du titre foncier de la réquisition d'immatriculationSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à exproprierNoms des propriétaires
92523 (partie)El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti31a 00caHassen Ben Gouider M'Rabet
4R.I. N° 27.829El Aouina CherguiaTerrain nu13a 00caKhédija Bent Ahmed Daghman Mongia Bent Mansour Mohamed Ali, Brahim, Salha, Habiba et Reguaia enfants de El Hadj Larbi.

Parcelles non immatriculées

Numéro d'ordre des parcellesSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels.
2El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti1a 50caNéjib Ben Belgacem Djeridi
3El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti9a 00caKhémais Ben Ali Ben Belgacem Djeridi
5El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti17a 00caMabrouka Bent Ahmed et Cheikh Ben Abdallah Ben Mahjoub
6El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti14a 50caFarh Ben Ahmed Ben Ali M'ha-med
7El Aouina CherguiaTerrain nu45a 00caHattab Hechguerni
8El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti1h 81a 20caHattab Ben Mohamed Kamla
10El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti42a 51caMokhtar Ben Hassen Kamla
10 bisEl Aouina CherguiaTerrain avec puits13a 49caMohamed Ben Naceur El Bahi
11El Aouina CherguiaTerrain partiellement bâti1h 38aCheikh Mohamed Salah
12El Aouina CherguiaTerrain nu4a 00caMestiri Alaya

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 décembre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 71-424 du 2 décembre 1971, JORT n° 53 du 7 décembre 1971, p. 1609.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.