Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 décembre 1971, portant délégation de signature

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, telle qu'amendée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Nouh Ladhari, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée du 14 décembre 1960.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 1971

Le Ministre des Affaires Sociales

FARHAT DACHRAOUI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 27 des 18-22 et 25 juin 1971.

Tableau figurant à l'article 3 du décret N° 71-242 du 16 juin 1971.

Colonne Observations

Lire : Maintiere de l'ancienneté dans le 3ème échelon.

Tableau figurant à l'article 1er du décret N° 71-243 du 16 juin 1971.

Colonne Observations

Lire : Maintiere de l'ancienneté dans le 3ème échelon du grade d'Inspecteur-Adjoint de l'Education Sociale.

— Maintiere de l'ancienneté dans les 1er, 2ème et 4ème échelons du grade d'Instituteur de l'Education Sociale.

— Maintiere de l'ancienneté dans le 1er échelon du grade de Monsieur de l'Education Sociale de 2ème catégorie.

PRIME DE FIDELITE