Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe II;
Vu le décret n° 71-125 du 2 septembre 1971, portant nomination de Monsieur Mohamed Hédi Chérif en qualité du Directeur de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 71-184 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Mohamed Hédi Chérif, Directeur de la Sûreté Nationale
p. 1635tionale est habilité à signer par délégation les documents et les décisions administratives concernant la Direction de la Sûreté Nationale, les marchés et les conventions qui engagent une dépense inférieure à mille dinars ainsi que les correspondances courantes à destination des différents Ministères et Services.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA