Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une calme des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1938;
Vu le décret du 21 mars 1921, relatif aux emprunts des communes;
Vu le décret n° 68-140 du 18 mai 1968, autorisant la commune de Béni Hassen à contracter un emprunt de 8.000 dinars auprès de la calme des prêts sous-communes pour la construction d'une cité commerciale;
Vu le décret n° 66-173 du 15 avril 1966, portant création d'une commune à Béni Hassen;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Béni Hassen en date du 15 février 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le reliquat de 750 D. de l'emprunt de 8.000 D. que la Commune de Béni Hassen a été autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes par le décret sur-visé N° 68-140 du 18 mai 1968 sera affecté à l'extension du réseau de l'éclairage public.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Béni Hassen est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
2634 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Décembre 1971