Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole;
Vu l'avis de la Commission Consultative instituée par l'arrêté du 29 mars 1961, pris en application de l'article 3 de la loi susvisée n° 60-33 du 14 décembre 1960;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.
Décrétons :
SECTION I
Dispositions générales
Article Premier. — En attendant la mise en application, dans un délai maximum de deux ans, du régime de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survie, institué par la loi susvisée n° 60-33 du 14 décembre 1960, il sera servi, à titre transitoire, par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux assurés sociaux du secteur non agricole ou à leurs ayants droit des prestations minima de vieillesse, d'invalidité ou de survie, selon les conditions et modalités déterminées ci-après.
p. 1701ART. 2. — Entrent en ligne de compte pour la détermination des droits à prestations en vertu du présent décret, les périodes de cotisation effective accomplies depuis le 1er avril 1961, correspondant au cours d'un trimestre déterminé à un salaire au moins égal aux deux tiers de la rémunération soumise à cotisation qu'aurait obtenue un manœuvre ordinaire du bâtiment et des travaux publics, occupé à concurrence de 600 heures.
Sont assimilées aux dites périodes de cotisation :
1°) — les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
2°) — les périodes d'incapacité permanente pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une rente allouée au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, basée sur un taux d'incapacité égal ou supérieur à 40%;
3°) — les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie, longue maladie ou maternité.
SECTION II
De la prestation de vieillesse
ART. 3. — Bénéficie de la prestation de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :
a) — être âgé de 60 ans au moins;
b) — justifier d'un stage minimum de 120 mois de cotisations;
c) — ne pas exercer une activité professionnelle assujettie au régime des assurances sociales.
ART. 4. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 b) précédent, sont réputés avoir satisfait à la condition de stage minimum les assurés justifiant de périodes de cotisation effective ou assimilée au moins égales à 80 mois depuis le 1er avril 1961.
Pour les assurés qui poursuivent l'exercice d'une activité assujettie postérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, la durée de cotisation prévue à l'alinéa précédent est majorée de 8 mois d'année en année, dès le 1er janvier 1973 et au 1er janvier de chaque année suivante, jusqu'à ce que soit atteinte la durée de 120 mois de cotisations prescrites à l'article 3 b) précédent.
ART. 5. — Le taux annuel de la prestation de vieillesse est fixé à 60 % de la rémunération légale globale d'un manœuvre ordinaire du bâtiment et des travaux publics occupé à concurrence de 2.400 heures par an.
Lorsque le montant mensuel de cette prestation comporte une fraction de dinar, ce montant est arrondi au demi-dinar supérieur.
SECTION III
De la prestation d'invalidité
ART. 6. — Est considéré comme invalide, l'assuré dont l'état entraîne une incapacité absolue, présumée permanente, d'origine non professionnelle, d'exercer une activité rémunérée quelconque.
ART. 7. — Pour prétendre à la prestation d'invalidité, l'assuré reconnu invalide au sens de l'article précédent doit :
1°) — être âgé de moins de 60 ans;
2°) — avoir accompli un stage minimum de 60 mois de cotisations, dont 6 au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'invalidité.
ART. 8. — L'évaluation et la révision de l'invalidité sont effectuées par la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
ART. 9. — L'invalidité ouvre droit à une prestation d'invalidité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
ART. 10. — Lorsque l'invalide bénéficiaire d'une prestation d'invalidité atteint l'âge de 60 ans, la dite prestation est convertie en prestation de vieillesse.
SECTION IV
De la prestation de survivants
ART. 11. — La veuve d'un bénéficiaire d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture des droits à la prestation de vieillesse ou d'invalidité bénéficie d'une prestation viagère de réversion sous réserve :
1°) — d'être âgée de 45 ans au moins ou de justifier d'un état d'invalidité;
2°) — d'avoir été à la charge du défunt au moment du décès de ce dernier;
3°) — d'avoir contracté mariage avec le défunt 2 ans au moins avant le décès de ce dernier à moins qu'un enfant ne soit issu de cette union.
ART. 12. — Le taux annuel de la prestation viagère de réversion est égal à 50% de la prestation de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt, au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la prestation de réversion est répartie définitivement entre eux par parts égales.
La prestation de réversion est supprimée en cas de remariage de la veuve à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit cet événement.
ART. 13. — Chaque orphelin mineur ou invalide a droit à une prestation temporaire d'orphelin d'un montant égal à 30% de la prestation de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré au moment de son décès. Ce montant est porté à 30% pour les orphelins de père et de mère.
En aucun cas le montant cumulé des prestations de veuves et d'orphelins ne doit dépasser le montant total de la prestation de vieillesse ou d'invalidité qu'aurait obtenue l'assuré.
SECTION V
Dispositions diverses
ART. 14. — Les titulaires de prestations allouées en vertu du présent décret ainsi que leurs ayants droit au sens de l'article 53 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, bénéficient, à titre gratuit, des soins et de l'hospitalisation dans les formations sanitaires et hospitalières de l'État.
ART. 15. — L'entrée en jouissance des prestations prévues au présent décret est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé non activité professionnelle assujettie ou a été reconnu invalide ou est décédé.
ART. 16. — Le cumul d'une prestation de vieillesse et d'une prestation de survivant est interdit. Dans ce cas, seule la prestation la plus élevée est servie.
ART. 17. — Les arrérages des prestations prévues par le présent décret sont payables mensuellement et à terme échu, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Toutefois, il est fait application des dispositions du
p. 1702deuxième alinéa de l'article 69 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, lorsque le bénéficiaire est ressortissant d'un pays étranger.
ART. 18. — Tout bénéficiaire de prestation de vieillesse, d'invalidité ou de survivant est tenu de déclarer, sous peine de déchéance de ses droits, les changements survenus dans sa situation professionnelle ou matrimoniale impliquant la suspension ou la suppression du service des prestations.
ART. 19. — Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret réunissant les conditions requises pour prétendre aux prestations minimales de vieillesse, d'invalidité ou de survie, disposent d'un délai d'un an pour en demander le bénéfice.
Faute pour les requérants d'avoir introduit leur demande dans le délai ci-dessus, la jouissance des arrêrages de prestations ne prendra effet que du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
ART. 20. — Pour la période transitoire mentionnée à l'article 1er ci-dessus les prestations prévues au présent décret sont financées par les excédents annuels de recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
À l'issue de cette période, le financement des dites prestations sera assuré par des contributions à la charge des employeurs et des salariés assujettis à ce régime.
ART. 21. — Les personnes relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale bénéficiaires des prestations prévues au présent décret pourraient cumuler ces prestations avec celles servies par les régimes conventionnels auxquels elles seraient affiliées.
ART. 22. — Les entreprises, qui sont dispensées d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en application de l'article 121 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, doivent servir les prestations minimales prévues par le présent décret à moins qu'elles ne soient affiliées à un autre régime assurant à leur personnel des prestations de vieillesse, invalidité et survie d'un montant plus élevé.
ART. 23. — Un délai de six mois est imparti à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour mettre à exécution les obligations lui incombant en matière de liquidation et de mise en paiement des arrêrages de prestations dues à des bénéficiaires dont les droits sont nés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
ART. 24. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 décembre 1971
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA