Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le IVème Plan de développement économique et social est arrêté par le Président de la République. Il est soumis par celui-ci à l'approbation de l'Assemblée Nationale après consultation du Conseil Economique et Social.
ART. 2. — Les services du Ministère du Plan et les services techniques des différents départements Ministériels assurent, les travaux techniques de planification.
ART. 3. — La coordination et le contrôle des travaux préparatoires du IVème Plan sont assurés par :
p. 1698— Un Comité Technique Permanent du Plan;
— Un Conseil Interministériel du Plan.
ART. 4. — Les travaux relatifs à l'élaboration du IVe Plan sont soumis, pour avis, à l'examen :
— d'une Commission Nationale Supérieure du Plan;
— de Commissions Nationales Sectorielles ou de synthèse;
— de Commissions régionales du Plan.
TITRE I. — l'Organisation de l'Elaboration Technique du IV Plan
ART. 5. — Le Ministère du Plan est responsable des travaux de planification générale.
A ce titre, il établit les prévisions globales et les objectifs généraux du IVe Plan de développement économique et social, dans lesquels doivent s'inscrire les projets et programmes sectoriels. Il assure également la synthétisation et l'harmonisation des projets et programmes sectoriels pour les rendre compatibles avec les objectifs globaux du Plan.
ART. 6. — Les Ministères responsables des différents secteurs assurent la conduite de tous les travaux techniques relatifs à la préparation des objets et programmes sectoriels dans le cadre des objectifs généraux arrêtés par le Gouvernement.
En vue d'assurer l'élaboration du IVe Plan dans les différents secteurs concernés, de veiller à la conduite des travaux de planification, de coordonner et de centraliser les moyens d'information nécessaires, il est créé au sein de chaque département intéressé un bureau du Plan spécialisé dont le chef est désigné par arrêté du Ministre intéressé.
ART. 7. — Le Comité Technique Permanent du Plan assure la coordination de l'ensemble des travaux techniques relatifs à l'élaboration du IVe Plan.
A ce titre il lui incombe notamment :
— de veiller à l'harmonisation des programmes sectoriels et à la concordance de ceux-ci avec les objectifs globaux du IVe Plan;
— de détailler et d'expliciter à l'intention des différentes commissions nationales et régionales les options fondamentales retenues par le Gouvernement ou toute autre instruction du Conseil Interministériel du Plan;
— de veiller au respect du calendrier des travaux d'élaboration du IVe Plan par les services et organismes intéressés.
Il est en outre chargé de préparer les délibérations du Conseil Interministériel du Plan.
ART. 8. — Le Comité Technique Permanent du Plan est présidé par le Ministre du Plan et comprend, outre les responsables des services de planification au Ministère du Plan, les fonctionnaires chargés de diriger le bureau du plan, dans les différents départements ministériels.
Il peut être fait également appel à des personnes choisies en raison de leur compétence pour donner leur avis sur des questions particulières.
ART. 9. — Le Comité Technique Permanent du Plan comprend :
— un bureau permanent composé des fonctionnaires responsables de la planification au Ministère du Plan et aux Ministères de l'Economie Nationale, des Finances, de l'Agriculture ainsi qu'à la Banque Centrale;
— des groupes de travail pour l'étude de questions particulières.
Le Secrétariat du Comité Technique Permanent est assuré par les services du Ministère du Plan.
ART. 10. — Le Conseil Interministériel du Plan a pour attributions :
— de contrôler et de superviser l'ensemble des travaux d'élaboration du Plan, de veiller à leur avancement et de décider des mesures nécessaires en vue de leur aboutissement;
— d'aplanir par voie d'arbitrage, dans le cadre des objectifs retenus par le gouvernement et approuvés par la Commission Supérieure du Plan, les divergences et désaccords qui peuvent surgir pendant l'élaboration du Plan.
ART. 11. — Le Conseil Interministériel du Plan est présidé par le Premier Ministre et comprend :
— Le Ministre de l'Intérieur,
— Le Ministre du Plan, Rapporteur
— Le Ministre des Finances,
— Le Ministre de l'Economie Nationale,
— Le Ministre de l'Agriculture,
— Le Ministre des Affaires Sociales,
— Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
— Le ou les Ministres concernés par les questions à l'étude,
— Le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le secrétariat du Conseil est assuré par les services du Ministère du Plan.
TITRE II. — l'Organisation des Consultations relatives à l'élaboration du IVe Plan
ART. 12. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est l'organisme consultatif en matière de planification et de développement économique et social.
A ce titre, elle est consultée sur les objectifs à atteindre, les priorités, les rythmes de réalisation et les mesures propres à orienter et à promouvoir le développement économique.
ART. 13. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est composée comme suit :
— Le Premier Ministre, Président
— Le Ministre du Plan, Rapporteur
— Les Membres du Gouvernement;
— Les Membres du Bureau Politique du Parti Socialiste Destourien;
— 7 Représentants de l'Assemblée Nationale désignés par arrêté du Premier Ministre après consultation de l'Assemblée Nationale;
— 3 Représentants du Conseil Economique et Social désignés par arrêté du Premier Ministre après avis du Président du Conseil Economique et Social;
— Deux représentants de chaque organisation nationale désignés par arrêté du Premier Ministre après avis de la direction de l'organisation nationale intéressée.
— Un représentant de chaque Commission Nationale Sectorielle ou de synthèse;
— Un représentant de chaque Commission Régionale;
— Les fonctionnaires chargés, au Ministère du Plan et dans les différents départements Ministériels, des travaux de planification assistent aux délibérations de la Commission Nationale Supérieure du Plan.
Le secrétariat de la Commission Nationale Supérieure du Plan est assuré par les services du Ministère du Plan.
ART. 14. — La Commission Supérieure du Plan se réunit en cours d'élaboration du Plan autant de fois qu'une consultation sur l'ensemble des options du Plan s'avère nécessaire et au moins deux fois par an pour orienter les travaux de planification et éclairer la décision du Gouvernement.
ART. 15. — Les Commissions Nationales participent à l'élaboration du Plan dans les différentes secteurs de la vie économique et sociale. Leurs travaux sont notamment consacrés, sur la base des documents présentés par les organes de préparation technique du Plan :
— au bilan de la période de planification écoulée;
— au recensement des problèmes que l'analyse prospective du développement du pays, fait apparaître;
— à l'appréciation des objectifs possibles des plans sectoriels et des politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
La liste des Commissions Nationales, qui peuvent être soit sectorielles soit de synthèse, et les attributions de chacune d'elles, sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre du Plan.
ART. 16. — Les Commissions Nationales sectorielles sont présidées par le Ministre responsable du secteur et comprennent :
— Un Vice-Président, choisi en raison de sa compétence, parmi les personnalités les plus marquantes dans le secteur concerné;
- Un rapporteur qui est le responsable du bureau du Plan dans le Ministère concerné;
- Un secrétaire désigné parmi le personnel des services du Ministère du Plan;
- des représentants des différents services administratifs intéressés;
- des représentants du Parti Socialiste Destourien et des organisations nationales;
- des personnalités choisies à titre individuel en raison de leur compétence.
La liste des membres des Commissions Nationales sectorielles est fixée par arrêté du Ministre concerné. Le nombre des membres de chaque commission ne doit pas être supérieur à trente.
Art. 17. — Les commissions de synthèse sont chargées de l'étude de certains problèmes généraux relatifs à l'élaboration du Plan. Elles comprennent sous la présidence du Ministre du Plan, les fonctionnaires des services du Ministère du Plan ainsi que les représentants des administrations les plus particulièrement concernées par les problèmes étudiés.
La liste des membres des commissions de synthèse est fixée par arrêté du Premier Ministre, après avis des Ministres concernés.
Art. 18. — Les commissions régionales participent à l'élaboration du plan à l'échelon régional. A ce titre, elles délibèrent sur l'ensemble des secteurs, sur la base de documents préalablement établis par les organes techniques de préparation du plan dont notamment les Ministères intéressés.
Art. 19. — Les commissions régionales sont présidées par les gouverneurs et groupent :
- des représentants du Comité de Coordination du Parti;
- des représentants des organisations nationales;
- les fonctionnaires régionaux intéressés;
- toute personne ayant une compétence reconnue en matière économique et sociale dans la région.
La liste des membres des commissions régionales est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre du Plan.
Art. 20. — Les commissions nationales et régionales se réunissent en sessions dont la périodicité est fixée par le Gouvernement, compte tenu de l'avancement des travaux de planification entrepris. Toutefois, afin d'assurer la permanence de l'information et de suivre l'avancement des travaux entrepris entre les sessions, les différentes commissions peuvent constituer un comité permanent qui comprend :
- Le Président;
- Le Vice-Président;
- Le Rapporteur;
- Le Secrétaire.
Ainsi que trois membres choisis par la commission en son sein.
Art. 21. — Chaque commission nationale ou régionale peut se subdiviser en groupe de travail pour l'étude de questions particulières, sous le contrôle du comité permanent de la commission.
Les groupes émanant de ces commissions nationales et régionales peuvent faire participer à leurs travaux des personnes autres que leurs membres. La liste et la composition des groupes de travail sont arrêtées par le Président de la Commission Intéressée.
Art. 22. — Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 21 décembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIS BOURGUIBA