Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-60 du 27 février 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'un immeuble situé rue Houssine Bouzaiane n° 2, nécessaire à l'installation des services administratifs;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décrétions :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 67-60 du 27 février 1967 est modifié comme suit :
« Article Premier (nouveau). — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du domaine privé de l'Etat, l'immeuble sis à Tunis, rue Houssine Bouzaiane n° 2, nécessaire à l'installation de services administratifs, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-dessous ».
(Le reste sans changement).
ART. 2. — L'article 4 du décret susvisé n° 67-60 du 27 février 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4. (nouveau). — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CESSATION DE FONCTIONS