Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-30 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du dit décret;
Vu la convention et le cahier des charges y annexé, signés le 5 avril 1971 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés « Canadian Industrial Gas and Oil Limited » ci-après désignée « Cigol » et « Th. Weisser K.G. » ci-après désignée « Weisser »;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 35 des 13-17 août 1971, instituant au profit de « Cigol » et « Weisser », le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit permis, du « Golfe de Tunis »:
Vu la pétition en date du 5 avril 1971, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, le 13 mars 1971, sur le registre des transcriptions d'actes, au volume no 1, sous le numéro 1364, présentée par « Cigol » et « Weisser », et contrevenée par les sociétés « Murphy Oil Company », ci-après dénommée « Murphy » et « Oolen Drilling And Exploration Company », ci-après dénommée « Odeco », pétition par laquelle « Cigol » et « Weisser » demandent en vertu du l'article 8 de la convention sus-visée l'agrément de l'Etat Tunisien pour la cession partielle de leurs droits et obligations, relatifs au permis sus-visé au profit des sociétés « Murphy » et « Odeco » ; et ce, sous la condition suspensive de l'admission des sociétés « Murphy » et « Odeco » suivant les modalités de l'article premier du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion du 4 octobre 1971;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette pétition est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé, à la convention précitée;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession partielle au profit des Sociétés « Murphy » et « Odeco » des droits et obligations déformées par « Cigol » et « Weisser » dans le permis dit. « Permis Golfe de Tunis », institué par arrêté du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 35 des 13-17 août 1971 et ce sous la condition suspensive de l'admission des Sociétés « MURPHY » et « ODECO », suivant les modalités de l'article premier du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret.
ART. 2. — Sous réserve de la condition suspensive énoncée à l'article premier ci-dessus et des modifications à apporter à la convention précitée par avenant à signer entre l'Etat Tunisien, les Sociétés CIGOL, WEISSER, MURPHY et ODECO, ces deux dernières deviennent, en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaires avec CIGOL et WEISSER du « Permis du Golfe de Tunis » bénéficiant de l'ensemble des droits et seront soumises à l'ensemble des obligations y afférents.
p. 1753ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1971
Le Ministre de l'Economie Nationale
TUANI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA